Fiche de droit - Le contrat de société : le droit commun du contrat

Thèmes abordés

Fiche de droit, contrat de société, droit commun du contrat, consentement, associés, capacité, objet social

Résumé du document

Le contrat de société se fonde sur un consentement des associés, ce qui correspond à l'exigence de l'affectio societatis.
Expression de consentement : rédaction, conclusion et signature des statuts ; par l'acte d'apport ou par l'acte d'acquisition des titres (à titre gratuit ou onéreux) au cours de la vie sociale de la société.
Cas de l'absence de consentement : dans la pratique, inexistant.

Extraits

[...] La Capacité des associés A. La capacité générale des personnes physiques 1. Les incapables Majeur sous sauvegarde, sous curatelle ou sous tutelle Mineur et mineur émancipé : distinguer les sociétés commerciales et non commerciales Rappel : distinction entre acte de disposition et d'administration : droit de vote notamment est un acte d'administration 2. Les personnes mariées et pacsées 3. Les débiteurs en sauvegarde, redressement ou liquidation juridiciare 4. Les étrangers Statut personnel des étrangers : application de leur droit national. B. [...]

[...] La simulation peut porter sur l'existence même du contrat (acte fictif), sur la nature du contrat (fraude : donation entre époux : création d'une société immobilière entre époux pour l'achat d'une villa : moitié des parts pour l'épouse alors que l'époux a supporté l'intégralité des fonds nécessaires à l'achat : nullité de la donation déguisée Cass. 1ère Civ mars 1987) ou sur la personne du contractant. Dans le cas contraire : droit commun s'applique pour ce qui est de la simulation. Les tiers ont le droit de s'en tenir à l'acte ostensible ou d'invoquer l'acte secret par le biais de l'action en déclaration en simulation. [...]

[...] Fonctions Fiche de route pour la société : si objet est impossible lors de sa constitution alors dissolution ou modification (Art. 1844-7 du Code civil) Elément essentiel de la vie de la société : disparité entraine sa dissolution et donc changement complet de l'objet entraîne la cessation d'entreprise au regard du droit fiscal. Permet de déterminer la nature (en partie) de la société : civile ou commerciale. C. Caractères Il doit être licite pour que la société ne soit pas nulle : l'objet ne doit pas être contraire aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]

[...] Fiche Le Contrat de société : le droit commun du contrat I. Le Consentement Contrat de société se fonde sur un consentement des associés, ce qui correspond à l'exigence de l'affectio societatis. Expression de con consentement : rédaction, conclusion et signature des statuts ; par l'acte d'apport ou par l'acte d'acquisition des titres (à titre gratuit ou onéreux) au cours de la vie sociale de la société. Cas de l'absence de consentement : dans la pratique, inexistant. A. Le Consentement vicié Il peut être vicié (intégrité du consentement) : - Erreur : rarement retenue, seulement erreur sur la substance (nature du contrat, forme de société, sur la personne) - Dol : plausible, notamment en cas de manœuvres frauduleuses (rétention, silence dolosive) o Cass. [...]

[...] C'est l'entreprise commune visée par l'article 1832 du Code civil. Ce n'est pas : - La cause ou l'objet du contrat qui correspond au pourquoi de la création de la société, les buts poursuivis par les associés (cause objective : partager un bénéfice ou une économie) - L'intérêt social : impératif de comportement qui s'impose aux associés comme aux dirigeants - L'activité sociale : activité réellement exercée par la société alors que l'objet social correspond a programme qu'elle s'est fixée. [...]