Fiche de droit commercial et de droit du crédit

Résumé du document

Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions.
Droit civil : droit commun, s'applique à tous. À partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit civil.
Droit commercial : droit d'exceptions. Le droit civil s'applique dans le domaine du droit commercial si le droit commercial n'a rien prévu. Branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales.
Droit des affaires : droit commercial, droit du travail, droit public (lorsque l'État intervient), droit de la consommation (protège le consommateur), droit de la concurrence.

Extraits

[...] Déspécialisation totale C'est changer d'activité. Il faut demander l'autorisation du propriétaire qui peut la refuser. Si refus c'est le tribunal de grande instance qui va trancher B La cession du bail et la sous-location Le cas ou l'exploitant du fonds souhaite soit sous-louer son local soit céder son bail S'il vend son fonds de commerce et donc cède le bail, la cession du bail qui accompagne la cession du fonds ne peut pas être refusée par le propriétaire Si le propriétaire du fonds cède son bail seul, la cession peut être empêchée par le propriétaire C Le plafonnement du loyer Suppose que pendant la durée du bail le propriétaire ne peut pas décider d'augmenter le loyer comme il veut. [...]

[...] Les grands principes fondamentaux (droit de propriété, obligations civiles et commerciales) La loi Source directe. Tous les actes du parlement (lois, ordonnances) Les règlements Source directe. Actes qui émanent du pouvoir exécutif (décrets autonomes, décrets d'application, arrêtés) La jurisprudence Source directe. Ensemble des décisions de justice (décisions de cours de cassation) La doctrine Source indirecte. Ensemble des professeurs qui font de la recherche et créez des théories La coutume et les usages Les usages sont des pratiques contractuelles, souvent spéciales à une région, à une profession ou à un groupe de profession (exemple : vente à la crier). [...]

[...] Dans l'EIRL il va y avoir le nom commercial, l'enseigne, des brevets, la clientèle. Le fonds de commerce est un meuble incorporel qui va être exploité dans un local Si le propriétaire est locataire du fonds, il aura un bail commercial. Le local ne fait jamais partie du fonds de commerce, mais peut faire partie du patrimoine d'affectation. Section 1 Domaine d'application Distinction entre appellation bail commercial et conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut protecteur. Le statut protecteur s'applique quand : A Existence d'un bail 1er critère : il faut que ce soit un contrat de bail de droit privé. [...]

[...] Le droit commercial à pour but d'assurer la rapidité des transactions. Il doit être efficace, rapide, très peu d'écrit et d'intervention de notaire. Il figure dans el code du commerce. Le droit civil a pour préoccupation la sécurité des transactions au détriment de la rapidité. Section 2 Les sources du droit commercial Principe de la légalité : règles constitutionnelles qui vont fixer l'autorité qui doit être reconnue à toutes les règles dont elles admettent l'existence. Vérifie que les nouvelles règles (arrêtés, décrets, lois) soit conforment aux règles au-dessus d'elles. [...]

[...] Fiche de droit commercial et de droit du crédit Introduction Section 1 Définition Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. À partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit civil. Droit commercial : droit d'exceptions. Le droit civil s'applique dans le domaine du droit commercial si le droit commercial n'a rien prévu. Branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales. [...]