Fiche de droit commercial

Thèmes abordés

droit commercial, notion d'entreprise, tribunaux de commerce, arbitrage, actes civils, principe de distribution

Résumé du document

Le droit commercial est le droit applicable à certaines personnes, les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce.
Conception subjective du droit commercial => le droit commercial est appliqué aux professionnels
Conception objective du droit commercial => le droit commercial est appliqué aux actes de commerce.
Les caractéristiques du droit commercial :
- influencé par l'esprit général du commerce (l'efficacité, simplicité, sécurité, recherche du profit)
- une forte spécialisation
- influencé par d'autres disciplines
- en constante évolution
- applique des règles propres

Extraits

[...] une société commerciale par la forme mais que l'objet est civil Principe : les juges font prévaloir la forme sur l'objet. Mais si la forme est civile mais que l'objet est commercial : Principe : les juges font prévaloir l'objet sur la forme. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE LA DISTRIBUTION Elle correspond au stade de l'activité économique située entre la production et la consommation. Les achats pour revendre L'art 1110-1 vise tout achat de biens meubles pour les revendre. l'achat doit être effectué à titre onéreux. [...]

[...] Tx de commerce qui est compétent. De manière générale, toutes les infractions pénales commises par un commerçant ne relève pas du Tx de commerce. LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE Principe : le tribunal de commerce compétent est celui où se trouve le domicile du défendeur. Si le commerçant est une personne physique, le tribunal de commerce compétent est donc celui où est situé l'établissement commercial. Si le commerçant est une personne morale le tribunal compétente est celui où se situe le siège social. [...]

[...] Ils ne peuvent pas non plus être commerçant par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Sanction nullité relative invoquée seulement par le mineur lui même à sa majorité. Art 389-8 cciv permet aux mineurs d'exercer certaines activités. Mais il ne donne pas la qualité de commerçant aux mineurs. (EIRL ou société uni personnelle). Quand le mineur est sous tutelle, c'est le tuteur après autorisation du conseil de famille, effectuer les actes de dispositions nécessaires à la création et à la gestion d'une EIRL ou d'une société uni personnelle. [...]

[...] Jurisprudence les industries de rénovations, d'aménagement. Les industries extractives L'exploitation des mines, du charbon et du pétrole constitue une activité commerciale. L'exploitation des carrières, des marais salants, des sources minérales activités civiles . Quand ces exploitations sont exercés par une société commerciale par la forme actes de commerce. LES SERVICES Ce sont des prestations qui contribuent à satisfaire des besoins individuels ou collectifs sans passer par le transfert de la propriété d'un bien matériel. Les activités de transport réalisent toutes des actes de commerce. [...]

[...] Les parrers sont des moyens de preuve pouvant être produit en justice pour prouver l'existence d'un usage. - Les usages conventionnels : ils sont très nombreux et ne peuvent pas en principe déroger aux lois impératives. Ils ne peuvent recevoir application qu'entre commerçants contractants sans pouvoir être opposés à un non- commerçant. -les usages de droit : Ils sont applicables à tous les contrats et en tous lieux et à tous les commerçants indépendamment de leur secteur d'activité. Ils sont en nombre limité : principe de solidarité entre les Co-débiteurs ; règle de la réfaction du contrat ; les principes applicables à l'anatocisme . [...]