Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle

Thèmes abordés

Fiche, droit des affaires, acteurs, vie commerciale, droits, propriété industrielle

Résumé du document

Exigences fiscales:
La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu.
Exigence du droit des sociétés:
Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice d'un certain contrôle, le législateur impose des publicités des comptes et organise leur communication.
Ordre des experts comptables et des comptables agréés:
Il est organisé en un ordre national, qui assure la discipline des professions, pour qu'elle soit faite par des personnes honnêtes, compétentes et indépendantes, donc il faut une bonne tenue de la comptabilité dans l'intérêt des entreprises et l'intérêt général.

Extraits

[...] L'invention doit impliquer une activité inventive, donc non évidente, ce qui s'apprécie à partir de l'état de la technique et de l'homme de métier. L'invention doit être susceptible d'application industrielle. Son objet doit pouvoir être fabrique ou utilisé dans tout genre d'industrie. Si ces conditions ne sont pas réunis, il peut y avoir savoir faire, c'est un ensemble de connaissance technique, transmissibles, non immédiate accessibles au public et protégé de fait par le secret. Inventions non brevetables A cause du caractère abstrait de l'invention : les découvertes, les théories scientifiques, créations esthétiques, programmes d'ordinateur. [...]

[...] L'enregistrement permet de mesurer l'étendu de la protection. Une marque notoirement connue est protégée même si elle n'a pas été déposée. l'enregistrement produit ses effets a compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. La publicité de la demande d'enregistrement au BOPI, fait courir un délai de deux mois qui permet aux tiers de faire oppositions ou des observations, qui sont des mesures préventives permettant de contester la validité d'une marque auprès de l'INPI. [...]

[...] Exigence de disponibilité La marque doit être signe disponible, elle ne doit pas porter atteinte a des droits antérieurs. Une recherche d'antériorité s'impose donc. La marque notoire, qui est celle qui est connu d'un large public, alors même qu'elle n'est pas déposée peut constituer une antériorité. La marque ne doit pas porter atteinte à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Elle ne doit pas porter atteinte a un nom commercial ou a une enseigne connue sur l'ensemble du territoire national, la difficulté tient a ce que le nom de et l'enseigne s'acquièrent par le premier usage et non par dépôt. [...]

[...] Le locataire a un droit de priorité si l'immeuble est reconstruit. En l'absence d'insalubrité, le bailleur a un droit de reprise pour reconstruire, mais il doit payer l'indemnité d'éviction, sinon, il offre au locataire un local correspondant. Possibilité de paiement d'indemnités réduite, pour un droit de reprise temporaire pour surélever l'immeuble et un droit de reprise partielle sur des terrains nus pour construire des locaux d'habitation Les droits de propriété industrielle Notion Ce sont des droits incorporels portant sur des créations de l'intelligence, qui confèrent à leur titulaire un monopole d'exploitation ou d'utilisation, ils sont protégés légalement par des sanctions pénales et civiles et par l'action en contrefaçon. [...]

[...] Certains agriculteurs peuvent devenir commerçants, et ils ont un fond agricole. Les entreprises agricoles sont soumises aux droits des procédures collectives. Section Les professionnels ayant une activité libérale Règles applicables Par nature leur activité est civile. Evolution des professions libérales qui se groupe de plus en plus pour l'exercice de leur activité, et avec l'existence de véritables entreprises libérales. Loi de décembre 1990, ils peuvent exercer leur activités en recourant aux sociétés d'exercice libéral qui sont des sociétés commerciales, qu'il s'agisse, de société en participation, de SARL, ou de société anonyme. [...]