Qu'est-ce que l'on entend par les conventions reglementées ?

Résumé du document

Fiche synthétisant et répondant à la question suivante : « Qu'est-ce que l'on entend par la notion de convention réglementée en droit des sociétés ? ». Cette fiche propose un résumé clair idéal à l'apprentissage.

Extraits

[...] Démarche du CAC Réunion des informations sur les conventions dont il a été avisé ou qu'il a découvertes à l'occasion de sa mission. Vérification de la concordance de ces informations avec les docs de base dont elles sont issues Présentation des CR sur le rapport spécial destiné à informer les membres de l'organe délibérant qui doit les approuver. Champ d'application L'intervention du CAC dans la procédure des CR est prévue par les livres II et VI du C Cce ou par des réglementations spécifiques. [...]

[...] Diligences du CAC Détection Pas à effectuer de recherches systématiques pour les identifier les conventions concernées, mais doit être attentif quant a leur existence possible. ( SA et SAS : détection peut se faire grâce à une liste des conventions qualifiées de «normales» par le Pt le CAC pourra reconnaître les conventions dont l'objet est en fait non courant ( détection peut se faire en recoupant diverses informations qui lui ont été communiquées concernant l'identification des parties liées et des opérations réalisées avec celles-ci. [...]

[...] Dans son rapport spécial le CAC ne donne en aucun cas une opinion sur l'utilité, le bien fondé ou l'opportunité des conventions, ce qui aurait pour effet de substituer son jugement a celui des membres de l'organe délibérant qui restent seuls les maîtres de leur appréciation et peuvent demander aux dirigeants des informations complémentaires. [...]

[...] Si au cours de ses travaux le CAC découvre une convention, il met en oeuvre les diligences décrites ci dessus et demande aux dirigeants pourquoi aucune procédure d'autorisation n'a été mise en œuvre. Il doit mentionner les raisons dans son rapport spécial. Rapport Le CAC présente les conventions réglementées dans un rapport spécial destiné à informer les membres de l'organe délibérant appelés à statuer sur son rapport. Ce rapport porte sur les conventions dont le CAC a été avisé au cours de ses travaux. [...]

[...] > 153 Dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité éco ainsi que dans les associations relevant annuellement une subvention au moins égale a euro, les conventions concernées sont toutes les conventions passées directement, ou par personne interposées, entre la personne et les personnes intéressées : -l'un des administrateurs -l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social Il en est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société lorsque la personne intéressée est simultanément: -associée indéfiniment responsable -gérant -administrateur -directeur général -directeur général délégué -membre du directoire ou du conseil de surveillance -actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote Obligations de l'entité et des personnes concernées SA Pour les SA, la personne intéressée par la convention est tenue d'informer le CA des qu'elle a connaissance d'une convention a laquelle la procédure est applicable. La législation prévoit que cette convention doit être soumise au préalable au CA. Le président du CA doit informer le CAC de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions, et de les soumettre a l'approbation de l'AG et, pour les conventions conclues et autorisées au cours de l'exercice, dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'ex Pers morales de droit privé et association dont les subv. [...]