Fiche sur le contrat de franchise

Résumé du document

Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de :

1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer.

Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive.

2/ Mettre la marque et autres droits de propriété intellectuelle à disposition du franchisé.

Le franchiseur accorde au franchisé le droit d'utiliser l'enseigne ou la marque des produits ou services (exemple : les franchisés Benetton, Phildar).

Attention ! Jusque-là le contrat qui lie les 2 parties pourrait aussi bien se confondre avec un contrat de concession exclusive.

3/ Transmettre savoir-faire, conseils et assistance (technique, juridique, commerciale et financière) au franchisé.

Le franchiseur a l'obligation de fournir notamment son savoir-faire au franchisé. Cette condition est l'élément essentiel du contrat de franchise (sinon le contrat n'est pas valable) (...)

Extraits

[...] Contrat de franchise Le contrat de franchise n'est pas traité par la loi et l'on doit à la jurisprudence la mise en exergue des éléments de son régime juridique. La formation de ce contrat étant soumise au droit commun des contrats, seuls sa définition et ses principaux effets doivent être mentionnés. Définition C'est un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou services déterminés. C'est une convention entre 2 parties : le franchiseur et le franchisé. [...]

[...] C'est un accord de coopération par son but : coopération entre les parties dans la distribution de produits ou la fourniture de services. Mais, le contrat de franchise n'en demeure pas moins un contrat synallagmatique régi dans les grands principes par le droit civil. La Cour d'Appel de Douai (5/12/1991) définit le contrat de franchise comme suit : le contrat de franchise a : * Un objet, à savoir l'opération juridique qu'il constitue et les prestations que se sont promises respectivement les parties * Une cause, qui s'analyse, s'agissant d'un contrat synallagmatique, dans l'engagement pris par chaque cocontractant envers l'autre. [...]