Fiche d’articles sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Thèmes abordés

Impôt sur les sociétés (IS), fiscalité, trésorerie, contributions sociales, contribution exceptionnelle, contribution sur les revenus distribués, taux d'imposition

Résumé du document

Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet.
Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS en raison de leur objet (exploitation commerciale au sens des articles 34 et 35CGI).
Article 218 CGI : L'impôt sur les sociétés est en principe établi au nom de la personne morale pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Extraits

[...] Calcul de l'IS : Taux Normal : Article 219, I CGI : Le taux d'imposition normal est de 33,1/3 du bénéfice fiscal réalisé par la société. Cet article énonce également une évolution à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : • Si l'entreprise est une PME au sens de l'UE (Moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50M €) alors le taux de l'IS est de 28% pour la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 75000€. [...]

[...] Calcul de la contribution sur les revenus distribués : Article 235 ter ZCA CGI : Si une personne morale assujettie à l'IS réalise une distribution de revenus au sens des articles 109 à 117 du CGI (en gros des dividendes) alors elle est également assujettie à une contribution additionnelle à l'IS égale à des distributions que la personne a mis en paiement. Mais si la société assujettie à l'IS est une PME au sens de la réglementation européenne l'UE (Moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50M €) alors elle est exonéré de cette contribution additionnelle. Jugé inconstitutionnelle par un arrêt Ccons 6 octobre 2017. [...]

[...] Fiche d'articles sur l'impot sur les sociétés. Champ d'application et territorialité de l'IS : Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet. Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumise à l'IS en raison de leur objet (exploitation commerciale au sens des articles 34 et 35CGI). Article 218 CGI : L'impôt sur les sociétés est en principe établi au nom de la personne morale pour l'ensemble de ses activités imposables en France. [...]

[...] Mais si la personne morale est une PME remplissant les conditions évoquées plus haut (CA HT inférieur à 7M630€ ; Capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice concerné ; Capital détenue de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques OU par des sociétés répondant aux mêmes conditions), alors elle est exonérée de la contribution sociale. Article 213 CGI : La contribution sociale n'est pas déductible des résultats imposables. Formule : Exemple avec un bénéfice de 100M d'€ : [(100M * 33,1/3) / 100 – 763 000] 0,033 = – 763 000) 0,033] = = 819,9€ de CS à payer. [...]