Fiche d'arrêt : La société « Les Fils d'Henri Ramel »

Thèmes abordés

droit, affaire

Résumé du document

La société « Les Fils d'Henri Ramel » à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne.

Extraits

[...] FICHE D'ARRET DU DOCUMENT 2 : La société Les Fils d'Henri Ramel à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne. Le service de la représsion des fraudes a effectué 3 prélèvements en 1966 dans les chairs de la Société en question qui ont révélés que les vins incriminés n'étaient pas conformes aux dispositions de la loi française du 13 octobre 1941, reprises par l'art 4 du Code du Vin. [...]

[...] La Cour d'Appel de Lyon a ensuite été saisie par la partie civile. Elle a confirmée la décision des premiers juges au motif qu'on ne peut pas faire application aux vins importés des dispositions de l'article 4 du Code du Vin, et à Ramel des pénalités prévues par les articles 3 de la loi du 1 aout 1905 et [ le principe de territorialité de la loi fiscale [ ] loi constitutionnelle. Le comité interprofessionnel des vins doux naturels ainsi que l'administration des Contributions indirectes forment un pourvoi en cassation au motif que les vins incriminés ont été [ ] sous certaines conditions. [...]