Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008 - Un litige relatif à l'acceptation de l'offre

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, cour de cassation, 1re chambre civile, litige, acceptation de l'offre, SCI Sypamice, Roussel, article 1108, article 1134, code civil, validité des conventions

Résumé du document

Les origines de la décision:
Par un arrêt en date du 28 février 2008 désigné sous le numéro de pourvoi 06-12349, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur litige relatif à l‘acceptation de l'offre.
Les faits:
En l'espèce, la société SCI Sypamice engage un prestataire afin d'effectuer des travaux de climatisation. Ce dernier, une société ayant comme dénomination sociale Roussel, émet le 29 juin 2004 une facture comprenant lesdits travaux joints à une mise en service des nouveaux équipements pour la somme de 3000€ hors-taxe...

Extraits

[...] La partie défenderesse sollicite à titre reconventionnel et compensatoire des dommages-intérêts pour le préjudice subi dû au retard des travaux. Toutefois le présent tribunal par une décision en date du 26 août 2005, de condamner la SCI Sypamice à payer la somme réclamée par la société Roussel, la déboutant par ailleurs de ses demandes reconventionnelles, arguant le non-engagement contractuel du demandeur en ce qui concerne le délai, puisque « en droit le silence ne vaut pas acception » (Tribunal d'instance décision du 26 août 2005). En outre elle détermine la tangibilité de la facture du 30 juin 2004. [...]

[...] Les origines de la décision Par un arrêt en date du 28 février 2008 désigné sous le numéro de pourvoi 06-12349, la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur litige relatif à l‘acceptation de l'offre. Les faits En l'espèce, la société SCI Sypamice engage un prestataire afin d'effectuer des travaux de climatisation. Ce dernier, une société ayant comme dénomination sociale « Roussel », émet le 29 juin 2004 une facture comprenant lesdits travaux joint à une mise en services des nouveaux équipements pour la somme de 3000€ hors-taxe. [...]

[...] Le problème de droit Le silence peut-il se prévaloir comme une exception au sein d'une offre ? La solution La Cour de Cassation détermine à travers son arrêt en date du 28 février 2008, que « si le silence ne vaut pas à lui seul acception, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ». Ainsi la haute juridiction estime que le tribunal statuant en dernier ressort à réaliser une mauvaise application du droit au regard des articles 1108 et 1134 du code civil régissant la validité des conventions légalement formés. [...]