Fiche d’arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale

Thèmes abordés

7 octobre 2000, cessibilité de la clientèle médicale, droit des affaires, cession clientèle, chambre civile

Résumé du document

En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par laquelle le confrère s'engageait à assurer au chirurgien un chiffre d'affaires annuel minimum

Extraits

[...] Puis, il conteste le fait que la cour n'a pas cherché à savoir si la cession de clientèle était licite, pour constater que le contrat était effectivement pourvu de cause. Ainsi, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont dû se poser la question suivante : la cession de clientèle médicale est-elle licite ? si oui à quelle condition ? Dans l'arrêt rendu le 7 octobre 2000, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par le confrère du chirurgien car si la cession de clientèle est licite, c'est à la seule condition qu'elle sauvegarde la liberté de choix du patient, alors qu'en l'espèce la convention ne sauvegardait pas cette liberté. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Civ 1ère octobre 2000 Le 7 octobre 2000, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur la cessibilité de la clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par laquelle le confrère s'engageait à assurer au chirurgien un chiffre d'affaires annuel minimum. [...]