Fiche d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la vente sans prix sérieux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007, vente sans prix sérieux

Résumé du document

En l'espèce, une personne a cédé à une autre, pour un prix fixé de 1 franc, 49 des 50 parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI.
Cependant, par un acte, le vendeur a assigné l'acquéreur en annulation de la cession à cause de la vileté du prix.

Extraits

[...] Les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont donc dû se poser la question de savoir si : la vente sans prix sérieux peut-elle être annulable, et si oui quel est le délai de prescription de l'action en nullité ? Dans l'arrêt rendu le 23 octobre 2007, les juges de la chambre commerciale ont cassé et annulé l'arrêt rendu par les juges de la cour d'appel car la vente, sans prix sérieux, est nulle, et l'action en nullité est absolue et prescriptible en 30 ans. [...]

[...] Fiche d'arrêt Ch Com 23 oct 2007 Le 23 octobre 2007, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la vente sans prix sérieux. En l'espèce, une personne a cédé à une autre, pour un prix fixé de 1 francs des 50 parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI. Cependant, par un acte, le vendeur a assigné l'acquéreur en annulation de la cession à cause de la vileté du prix. [...]