Fiche d’arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 18 sept 2012 : La rupture unilatérale des pourparlers

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation 18 sept 2012, rupture unilatérale des pourparlers, Boyé, Sagem, préjudice

Résumé du document

Dans cet arrêt rendu le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la rupture unilatérale des pourparlers.
En l'espèce, la société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat de sous-traitance avec la DGA. Le 24 novembre 2004, la société Sagem, qui avait obtenu le marché avec la DGA, a informé la société Boyé qu'elle n'était pas retenue pour la sous-traitance

Extraits

[...] Les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont donc dû se poser la question de savoir si la rupture fautive des pourparlers peut ouvrir au versement d'une somme en compensation de la perte de chance sérieuse causée par la rupture. Dans cet arrêt, les juges vont casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris car même si la rupture fautive a été établie, cela n'ouvre pas à un indemnisation au titre de la perte de chance. [...]

[...] Com 18 sept 2012 Dans cet arrêt rendu le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la rupture unilatérale des pourparlers. En l'espèce, la société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat de sous-traitance avec la DGA. Le 24 novembre 2004, la société Sagem, qui avait obtenu le marché avec la DGA, a informé la société Boyé qu'elle n'était pas retenue pour la sous-traitance. [...]