Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la licéité de l'objet d'une convention

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 16 mai 2006, licéité de l'objet d'une convention

Résumé du document

En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société Y, la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits semi-finis. Par une ordonnance du 11 juillet 2001 et notifiée à l'acquéreur le 31 août 2001, le juge commissaire a autorisé la vente. Cependant, l'acquéreur a renoncé à son offre le 27 août 2001 au motif qu'il aurait reçu une réponse tardive. Le 19 octobre 2001, la société X a reformulé une offre d'achat à prix moindre. Cependant, le juge commissaire a constaté le caractère parfait de la vente et a rejeté la demande de la société par une ordonnance du 10 novembre 2001.

Extraits

[...] En effet, il va faire grief à l'arrêt d'avoir retenu cette décision alors que si la vente était prononcée parfaite par l'ordonnance, l'acquéreur ne pouvait retirer son offre d'acquisition sauf s'il justifie d 'un motif légitime, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Puis, étant donné que l'acquéreur était dirigeant de la société acquéreur et de la société en liquidation judiciaire, il avait connaissance de la qualité du stock litigieux et de sa péremption, qu'ainsi les juges d'appel auraient dû rechercher la mauvaise foi de l'acquéreur. Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont donc dû se poser les questions suivantes : la vente était-elle parfaite ? [...]

[...] Fiche d'arrêt Ch Com 16 mai 2006 Le 16 mai les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rend un arrêt de rejet portant sur la licéité de l'objet d'une convention. En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits semi-finis. [...]

[...] l'acquéreur a-t-il fait preuve de mauvaise foi ? Dans l'arrêt rendu le 16 mai 2006, les juges de la chambre commerciale ont rejeté le pourvoi car la vente portant sur des produits périmés est dépourvue d'objet. Ainsi, la vente ne peut pas avoir lieu. De plus, compte tenu du fait de la société X n'a cessé d'attirer l'attention sur le caractère urgent de la vente et ne pouvant pas accélérer le processus décisionnelle, elle ne peut pas avoir été de bonne foi. [...]