Fiche d'arrêt Cass.com 18 janvier 1972

Thèmes abordés

Usages, commerciaux, commentaire, d'arrêt

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux.

Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprès d'un vendeur professionnel de bois en vue de la construction d'un bateau de plaisance. A la découpe de cette bille, elle s'est révélée impropre à l'usage.

Extraits

[...] La cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer la clause de non garantie figurant dans la facture et prononcer la resolution de la vente. L'usage est-il opposable à un particulier étranger au secteur d'activité du professionnel ? La Cour de cassation estime que selon l'usage du commerce des bois les risques que la marchandise soit defectueuse après sciage sont pris en charge par l'acheteur. Elle estime également que la cour d'appel a convenablement rendu sa décision en énonçant que cet usage ne s'appliquait qu'entre professionnels et que la responsabilité du vendeur était retenue. Par conséquent la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt Cass.com 18 janvier 1972 Il s'aigit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux. Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprés d'un vendeur professionnel de bois en vue de la construction d'un bateau de plaisance. A la découpe de cette bille, elle s'est révélée impropre à l'usage. Le vendeur forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 12 Mars 1970. [...]