Fiche arrêt du 22 mars 2006

Résumé du document

Fiche d'arrêt de Droit Privé du 22 mars 2006 (2 pages)





Procédure



la commission d'examen a déclaré irrecevable leur demande

Monsieur X et madame XY déposent leur demande devant le tribunal

le jugement en dernier ressort rejette leur demande au motif que le principal de l'endettement est des dettes professionnel.

Ils forment donc un pourvoi en cassation



Moyens



Monsieur X et madame XY invoquent le fait que la commission a rejetée leur demande car les dettes étaient principalement professionnelles mais elle n'a pas pris en considération le détail des dettes non professionnelles.



Problème de droit



comment faut-il prendre en compte les dettes non aménageable?

Extraits

[...] Droit des affaires Doc 3 - Fiche de jurisprudence 22 mars 2006 Faits Monsieur X et madame XY ont saisi la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable leur demande Monsieur X et madame XY déposent leur demande devant le tribunal le jugement en dernier ressort rejette leur demande au motif que le principal de l'endettement est des dettes professionnel. Ils forment donc un pourvoi en cassation Moyens Monsieur X et madame XY invoquent le fait que la commission a rejetée leur demande car les dettes étaient principalement professionnelles mais elle n'a pas pris en considération le détail des dettes non professionnelles. [...]