L'extinction du mandat ordinaire

Thèmes abordés

Extinction du mandat ordinaire, évocation du mandataire par le mandant, renonciation par le mandataire, intuitu personae, article 1991 alinéa 2 du Code civil, mise en tutelle du mandant, révocabilité ad nutum, article 2007 du Code civil

Résumé du document

Le mandat est conclu intuitu personae c'est à dire en fonction de la personne du mandant pour le mandataire et du mandataire pour le mandant. Ce caractère suppose la confiance des cocontractants, cela se traduit par des règles spécifiques relatives à la conclusion du mandat.

Extraits

[...] On retrouve les mêmes solutions du côté du mandataire. Si le mandataire décède, le mandat prend fin car le mandant avait confiance en ce mandataire et non en ses héritiers. Il ne peut être représenté par quelqu'un qu'il ne connaît pas ou en qui il n'a pas confiance. Si le mandataire est placé sous tutelle, par principe le mandat doit prendre fin car on peut penser qu'il aura du mal à s'occuper des affaires du mandant s'il ne peut pas luimême s'occuper de ses affaires. [...]

[...] La révocation est toujours possible que le mandat soit à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la révocation advient, il se peut que des dommages-intérêts soient dus au mandataire, ces dommages-intérêts vont être fixés par le juge mais il est possible de prévoir le montant dans l'acte (clause pénale). On peut même prévoir une faculté de résiliation rémunérée. Le juge peut modérer la clause pénale mais pas le prix de la faculté de résiliation. Ces clauses sont licites, la jurisprudence admet que l'art 2004 est supplétif (1ère civ 6 mars 2001). [...]

[...] Pour produire effet la révocation doit être portée à la connaissance du tiers. L'art 2006 témoigne que la révocation du mandat peut être expresse ou tacite. III. La renonciation par le mandataire Le mandataire renonce unilatéralement au mandat, mais la révocation est plus libre que la renonciation. La renonciation au mandat doit rester possible parce que le mandataire ne doit pas être obligé d'accomplir un contrat aussi particulier. Néanmoins il y a moins de liberté pour le mandataire (article 2007 du Code civil). [...]

[...] La mort, la tutelle, la déconfiture, soit du mandant soit du mandataire Lorsque le mandant décède le contrat prend fin car comme il n'existe plus il ne doit plus être représenté par le mandataire. Le mandataire ne peut plus représenter le mandant sous réserve de l'article 1991 alinéa 2 du Code civil. En effet, s'il y a urgence, le mandataire doit continuer le mandat après la mort du mandant. Le mandat produira effet à l'égard de la succession du mandant donc de ses héritiers. La mise en tutelle du mandant entraine l'anéantissement du mandat, car il doit être représenté par un tuteur. [...]