L'exploitation du fonds de commerce

Résumé du document

L'exploitation du fonds de commerce est sa raison d'être. Cette exploitation peut prendre plusieurs formes, elle peut être directe ou bien il peut y avoir une exploitation sous forme de location-gérance. Le statut du gérant mandataire est défini aux articles L 146-1 et suivants du Code de commerce. Ce gérant mandataire est une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal en contrepartie du versement d'un pourcentage du chiffre d'affaires.

Le propriétaire fixe la mission du gérant, qui est libre, par la suite, de déterminer les modalités de la mise en œuvre de la mission. Préalablement à la conclusion du contrat de gestion entre propriétaire et gérant mandataire, le propriétaire à une obligation d'information sur tous les éléments de sa mission et notamment sur l'état du fonds de commerce.

Extraits

[...] -Le propriétaire du fond, lui, continue à supporter les risques liés à l'exploitation du fond et verse une commission au gérant mandataire. Le propriétaire fixe la mission du gérant, qui est libre, par la suite, de déterminer les modalités de la mise en œuvre de la mission. -Ce gérant mandataire est immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers (si le fond est artisanal). -Le gérant mandataire, s'il gère un fond de commerce, on considère qu'il a la qualité de commerçant, tout simplement car il va faire des actes de commerce à titre de profession habituelle. [...]

[...] Par ailleurs, toutes les dettes contractées précédemment pendant l'exploitation du fond deviennent immédiatement exigibles. Il y a deux questions qui posent une difficulté. Il y a la question de la dégradation du fonds, la question du sort du stock, du sort des salariés. Puis, on verra qu'il faudra évoquer la question de la publicité de la fin de la location-gérance Dégradation et plus value du fonds de commerce : A l'expiration du contrat, le locataire-gérant doit restituer le fonds de commerce. [...]

[...] Les dettes concernées ce sont les dettes qui sont liées à l'exploitation du fonds de commerce. Il ne s'agit pas des dettes personnelles du locataire- gérant. C'est le cas par exemple des cotisations de retraite du locataire- gérant, ce sont des dettes personnelles, elles ne sont donc pas visées. Les effets à l'égard du propriétaire de l'immeuble et de l'acquéreur du fonds de commerce : Ce sont des ayants droit à titre particulier du bailleur, donc des propriétaires du fonds. [...]

[...] L'exploitation du fonds de commerce L'exploitation du fonds de commerce c'est sa raison d'être. Cette exploitation peut prendre plusieurs formes, elle peut être directe ou bien il peut y avoir une exploitation sous forme de location-gérance. L'exploitation directe du fond de commerce La gestion assurée par le propriétaire du fond de commerce Dans cette hypothèse, le propriétaire du fond à la responsabilité de son exploitation. Il va, évidemment, encaisser les bénéfices et supporter les pertes, c.-à-d. qu'il assume direction de l'exploitation tout en ayant la possibilité d'embaucher des collaborateurs. [...]

[...] Il lui reproche d'avoir provoqué la disparition du fonds de commerce parce qu'il a cessé de l'exploiter au moment où rien ne justifiait une telle décision. La Cour d'appel a rejeté la demande du propriétaire. L'arrêt du juge du fond est cassé par la Cour de cassation. Pour la Cour de cassation, le locataire gérant à l'expiration du contrat doit restituer le fonds avec tous ces éléments. Si la valeur économique du fonds de commerce a diminué par la faute du locataire-gérant, ce dernier engage sa responsabilité civile. [...]