Expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce

Résumé du document

Dissertation de Droit Commercial sur le thème de: Comment expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce (5 pages)





S'interroger sur la composition du fonds de commerce revient à poser deux questions successives. La première consiste à recenser les éléments qui font partie du fonds de commerce, et ceux qui en sont exclues. La deuxième question est d'une plus grande actualité: elle conduit à se demander si, parmi les éléments du fonds de commerce, certains ne sont pas plus importants que d'autres.

Le commerçant utilise, pour son exploitation, un ensemble de biens corporels et incorporels. Ils forment un ensemble: le fonds de commerce.

Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il demeure une notion essentiellement jurisprudentielle et doctrinale. Le fonds de commerce peut se définir comme un bien unitaire composé d'éléments disparates.

L'art. L. 141-5 Code de commerce (introduit par la loi du 17 mars 1909) énumère des éléments du fonds de commerce dans une liste non exhaustive. Dans la liste on trouve aussi la notion « clientèle ». On se pose alors la question ce que c'est, la clientèle. La clientèle c'est l'ensemble de personnes qui sont en relation d'affaire avec un professionnel. Si le professionnel est commerçant, la clientèle est dite commerciale. S'il exerce une activité civile, elle est civile. Il ne faut pas le confondre avec l'achalandage. L'achalandage est la partie de la clientèle qui s'adresse au commerçant en raison de l'emplacement de son fonds de commerce et non en raison de la personne du commerçant, on utilise parfois le terme « clientèle potentielle ». La différence entre les deux c'est que la clientèle proprement dit sont les clients réels du fonds de commerce et l'achalandage sont les clients potentiels.

La jurisprudence considère que la clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce et qu'un simple achalandage n'est pas suffisant à le caractériser. Une partie de la doctrine cependant est en désaccord avec cette analyse. Ils font valoir que la clientèle est libre de s'approvisionner.

Il se pose alors la question concernant le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce.





I) La clientèle, l'essence du fonds de commerce

II) Mais les autres éléments deviennent de plus en plus importants

Extraits

[...] Par cela, on peut comprendre le caractère important pour la qualification du fonds de commerce. Il faut tout de même préciser qu'il peut y avoir fonds de commerce sans qu'il y ait bail (Com avril 1993). C'est le cas où un commerçant est propriétaire de l'immeuble dans lequel il exerce son activité. Dans ce cas, l'immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce. Il n'est pas considéré comme un de ses éléments. Mais ce cas précis est rare en pratique. [...]

[...] Dans un arrêt célèbre, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la buvette d'un champ de courses n'avait pas de clientèle propre, ses clients étant ceux du champ de courses (Ass. Plén avril 1970). Pour la Cour de cassation, c'est l'existence d'une clientèle réelle qui est le critère déterminant la date de création du fonds de commerce. Par cela, on peut constater que la clientèle doit avoir un rôle importante. De plus, il faut que la clientèle soit licite. Le déplacement du fonds n'entraîne pas nécessairement sa disparition. Il faut donc s'intéresser à la transmission du fonds de commerce. [...]

[...] Dissertation Expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce. INTRODUCTION S'interroger sur la composition du fonds de commerce revient à poser deux questions successives. La première consiste à recenser les éléments qui font partie du fonds de commerce, et ceux qui en sont exclues. La deuxième question est d'une plus grande actualité: elle conduit à se demander si, parmi les éléments du fonds de commerce, certains ne sont pas plus importants que d'autres. Le commerçant utilise, pour son exploitation, un ensemble de biens corporels et incorporels. [...]

[...] Pour la cession du droit au bail emportant cession de clientèle, la Cour de cassation a donné une solution: il y a cession de fonds dès lors qu'il y a cession de l'élément caractéristique qui retient la clientèle (Civ février 2006). Dans cette décision on voit facilement que la clientèle joue un rôle extrêmement important pour considérer si oui ou non il y avait une cession. On peut en conclure que si la clientèle n'est pas cédée, il n'y a que cession d'éléments isolés et non pas du fonds de commerce. On a bien pu constater que la clientèle joue un rôle important pour la qualification du fonds de commerce. [...]

[...] Le droit au bail constituant à lui seul le fonds de commerce Selon les auteurs Reinhard et Thomasset-Pierre, il y a des éléments du fonds de commerce qui sont plus importants que d'autres. Il cite pour leur thèse l'élément du droit au bail qui peut constituer à lui seul le fonds de commerce. Selon eux alors, ce n'est plus l'élément de la clientèle qui est essentiel pour la qualification du fonds de commerce. Il se pose donc la question ce que c'est le droit au bail. C'est la créance du locataire commerçant contre le propriétaire immobilier, c'est-à-dire le droit de jouissance des lieux loués où s'exerce le commerce. [...]