L’exigence d’un prix déterminable dans la vente

Thèmes abordés

Prix, vente, condition de validité, prix déterminé, contrat de vente

Résumé du document

La notion de prix est une notion qui demeure paradoxalement indéterminée en droit civil. Le prix est mentionné plusieurs fois dans le code, notamment en matière de vente où il est posé comme une condition de validité. En principe, il faut un prix déterminé. (L'art 1129 ne détermine pas le prix selon un arrêt de Nov. 95 de la cour de cassation). Le texte le plus important c'est l'art 1591. La position du droit français est toujours qu'actuellement l'exigence d'un prix déterminé demeure dans le contrat de vente.

Extraits

[...] Ce prix permet aux parties de rendre la vente valable alors même qu'elles ne sont d'accord sur le prix. L'ex type c'est la vente d'un bien qui est reporté dans le temps. On va confier au tiers une mission d'estimation, et puisque les parties ont donné leur accord la vente est parfaite, des directives peuvent cependant être fixées par les parties. Si on n'est pas satisfait du prix convenu, on ne peut pas refuser de payer, le prix est fixé par l'expert et c'est comme si on l'avait soi- même fixée. [...]

[...] En dépit des arrêts de 95 le prix demeure un élément essentiel des contrats de vente. Dès lors que sa détermination requiert une intervention ultérieure des parties, la vente est frappée de nullité. Tout ce qu'on n'a pas vu est possible mais le juge ne peut pas s'arroger le droit de fixer le prix de la vente. Cette solution est paradoxale car le juge a toutes les qualités pour fixer le prix ; son rejet est un choix de po juridique. [...]

[...] En principe, il faut un prix déterminé. (L'art 1129 ne détermine pas le prix selon un arrêt de Nov de la cour de cassation). Le texte le plus important c'est l'art 1591.La position du droit français est toujours qu'actuellement l'exigence d'un prix déterminé́ demeure dans le contrat de vente. Mais elle admet que le prix peut être déterminé de façon global. La détermination du prix peut se faire de façon global lorsque la vente porte sur un ensemble de bien. [...]

[...] Le prix est fixé par rapport un indice général. Mais il existe des hypo plus complexes : L'hypo type c'est celle de la clause dit catalogue, c'est une clause par laquelle le vendeur dit que le prix, sera le prix en vigueur au jour de la livraison. Mais c'est problématique, car c'est le vendeur qui fixe le prix dans le catalogue. Mais c'est un Pb lorsque le contrat est assez long et que le prix est fixé dès l'origine. Est-il possible de stipuler une clause de prix catalogue? [...]