L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations

Résumé du document

Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde), plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant. L'accès à la profession de commerçant est subordonnée au principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, cependant ce principe est loin d'être absolu.

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie apparait pour la première fois dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais c'est donc le décret d'Allarde de 1791 qui le consacre véritablement. Il reconnait la possibilité pour toute personne d'effectuer librement du négoce, d'exercer une profession à condition de s'acquitter de la patente.

Extraits

[...] S'ils sont invoqués par un commerçant contre un autre ils font foi. B La tenue d'une comptabilité Elle doit être faite en partie double, chaque opération faisant l'objet de deux écritures : l'une au débit et l'autre au crédit pour que la comptabilité soit équilibrée. La comptabilité doit respecter principalement trois principes: régularité, sincérité et fidélité. Les autres exigences - Établissement de factures supposant la rédaction d'un écrit qui matérialise et détaille la nature et le montant de la prestation réalisée par le commerçant. [...]

[...] A Les livres de commerce Certains livres de commerce doivent obligatoirement être tenus par le commerçant alors que d'autres ne sont que facultatifs. Parmi les documents obligatoires, il existe le livre journal, le grand livre, le bilan, le compte de résultats et l'annexe. - Le livre journal est tenu par ordre chronologique et constitue une description des mouvements affectant le patrimoine d'une entreprise au jour le jour. - Le grand livre reprend les écritures du livre journal, mais en le ventilant selon le plan comptable général. [...]

[...] L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant. Chapitre 1 Les conditions exigées pour l'exercice de la profession de commerçant L'accès à la profession de commerçant est subordonné au principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, cependant ce principe est loin d'être absolu. [...]

[...] Elles ont également pour objet d'assurer une certaine probité, une sérénité dans la vie des affaires via des règles d'interdiction et d'incompatibilité pour l'exercice du commerce. Le législateur a donc joué en la matière son rôle de régulateur des libertés, et ce, afin de servir au mieux les exigences de l'intérêt général. [...]

[...] Lors de la cessation de l'activité, le commerçant doit demander sa radiation dans un délai d'un mois. À défaut, le commerçant est présumé poursuivre son activité. Le défaut d'immatriculation constitue un délit pénal sanctionné d'une amende de 3750 euros assortie d'une privation possible du droit de vote et d'éligibilité pour 5 ans maximum aux élections des tribunaux de commerce et Conseils des prud'hommes. Le défaut d'immatriculation ne permet pas au commerçant de se prévaloir des facilités de preuve accordées au commerçant. [...]