L'exercice du pouvoir selon la forme juridique de l'entreprise

Résumé du document

L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffit. L'entrepreneur est le seul maître de son entreprise. L'entrepreneur a la possibilité de déclarer par acte de notarié sa résidence principale insaisissable.

L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. Son patrimoine se confond donc avec celui de son entrepreneur. En conséquence, l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens aussi bien personnels que professionnels, des dettes qu'il contracte dans l'activité de son entreprise sauf si sa résidence principale est déclarée insaisissable. L'entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources personnelles pour financer le développement de son activité.

L'entrepreneur individuel peut décider de devenir l'associé unique d'une société unipersonnelle. La prise de risque est limitée, car il y a distinction entre le patrimoine de l'entrepreneur qui est une personne physique et le patrimoine de la société qui est une personne morale. Deux statuts sont disponibles, il s'agit de l'EURL et de la SASU.

Extraits

[...] Les sociétés de capitaux La SA (Société Anonyme) Les apports sont déterminants, la loi exige un capital minimum de euros ou de euros en cas d'appel à l'épargne public. Le nombre d'associés ne peut être inférieur à 7. Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leurs apports. Les actions sont librement négociables et cessibles. Le pouvoir des associés est déterminé par la part de capital qu'ils détiennent. La SAS (Société par Actions Simplifiée) Elle se constitue librement. Ce sont les associés qui rédigent les statuts. La seule obligation imposée par la loi est de nommer un président. [...]

[...] A ce moment-là, elles auront un patrimoine distinct de celui des associés. Les sociétés pluripersonnelles Une distinction doit être faite entre les sociétés de personne (SNC) et les sociétés de capitaux (SA). Dans les sociétés de personne, la considération de la personne (intuitu personae) est essentielle alors que dans les sociétés de capitaux les apports sont déterminants. Les sociétés de personne (SNC : Société en Nom Collectif) Ce sont des sociétés de personnes dans lesquelles tous se connaissent et se font confiance. [...]

[...] La SE (Société Européenne) Elle est régie par le droit communautaire, elle peut exercer ses activités dans tous les états membres de l'Union européenne sous une seule forme juridique. Son fonctionnement est identique à celui de la SA (Société Anonyme), le capital minimum est de euros. III) Qui détient le pouvoir de décision ? Associés et mandataires sociaux Les associés ont créé ensemble la société, ils ont tous un droit de participer aux décisions prises en assemblée générale. Leur droit de vote est proportionnel aux parts détenues dans l'entreprise. [...]

[...] Aucun capital minimum n'est exigé mais la responsabilité solidaire et illimitée associée leur permet d'obtenir facilement des crédits. Les décisions sont prises à l'unanimité, le gérant est dans le statut de la société. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) La SARL est une société intermédiaire entre la société de personne et de capitaux. Elle est caractérisée par l'intuitu personae et par la responsabilité limitée aux apports. Le capital minimum est de 1 euro, le nombre d'associés est compris entre 2 minimums à 100 maximums. [...]

[...] Créer une entreprise individuelle L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffit. L'entrepreneur est le seul maître de son entreprise. L'entrepreneur a la possibilité de déclarer par acte de notarié sa résidence principale insaisissable. Des inconvénients L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. [...]