Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?

Résumé du document

Aucun texte de loi ne définit l'entreprise. L'entreprise est cependant une réalité économique qui est prise en compte par des textes législatifs et règlementaires comme la règlementation sur la concurrence, le licenciement, la sécurité des travailleurs, etc. Les règles s'appliquent aux personnes or, en droit, l'entreprise n'est pas une personne juridique titulaire de droit et d'obligations. Elle ne peut donc pas disposer d'un patrimoine.

Extraits

[...] Des statuts juridiques différents et des règles spécifiques L'artisan vend essentiellement des produits ou des services issus de son travail et l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés. Il est immatriculé au registre des métiers et son activité est règlementée par le code de l'artisanat. Le commerçant est reconnu comme commerçant s'il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Son activité est règlementée par le code de commerce. La société peut-être civile ou commerciale. Elle est règlementée par le code civil ou de commercial. [...]

[...] La mutuelle est une personne morale de droit privée à but non lucratif. Elle est règlementée par le code de la mutualité. La coopérative a pour objet de contribuer à la satisfaction et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres. Elle est règlementée par le code de commerce. II) La reconnaissance de l'entreprise par le droit La jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères pour définir juridiquement l'entreprise et pallier ainsi l'absence de définition juridique. [...]

[...] Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ? L'absence de définition légale de l'entreprise L'entreprise n'est pas une personne juridique Des statuts juridiques différents et des règles spécifiques II) La reconnaissance de l'entreprise par le droit L'absence de définition légale de l'entreprise L'entreprise n'est pas une personne juridique Aucun texte de loi ne définit l'entreprise. L'entreprise est cependant une réalité économique qui est prise en compte par des textes législatifs et règlementaires comme la règlementation sur la concurrence, le licenciement, la sécurité des travailleurs, etc . [...]