Qu'est-ce que le droit de l'entreprise ?

Thèmes abordés

Droit de l'entreprise, notion d'entreprise, droit commercial, sources du droit commercial, justice commerciale, arbitrage

Résumé du document

- notion ancienne : l'entreprise est née de la pratique qui était suivie par les commerçants et les agriculteurs.
- concept d'entreprise est récent : à partir de la moitié du XXème siècle : « c'est une structure de mise en oeuvre organisée de moyens en capitaux, en hommes, en technique et elle est destinée à produire des biens et des services ».

Extraits

[...] Qu'est ce que le droit de l'entreprise ? La notion d'entreprise - notion ancienne : l'entreprise est née de la pratique qui était suivie par les commerçants et les agriculteurs. - concept d'entreprise est récent : à partir de la moitié du XXème siècle : c'est une structure de mise en oeuvre organisée de moyens en capitaux, en hommes, en technique et elle est destinée à produire des biens et des services Le droit commercial C'est le droit applicable à certaines personnes, les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce. [...]

[...] Si une personne est commerçante elle relève des Tribunaux de commerce. Si les actes accomplis sont commerciaux Tribunal de commerce est compétent. - principe : le tribunal de commerce est celui où se trouve le domicile du défendeur - exception : demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose. L'arbitrage - Il s'agit d'une technique de règlement des conflits entre commerçants qui consiste à faire trancher par un tiers, choisi par les parties, un litige qui les oppose. [...]

[...] - la jurisprudence - les sources internationales - les traités internationaux : article 55 constitution : traités qui portent sur l'organisation du commerce au niveau mondial et les traités qui visent à réglementer uniquement quelques opérations internationales. - les usages internationaux : ils sont très nombreux. Ils font l'objet d'une normalisation : incoterms. La lex mercatoria sont les règles du commerce internationales dégagées par la pratique. - le droit communautaire a une place très importante. Ce sont les traités fondateurs : CECA, CEE . Les textes communautaires ont une valeur supérieure aux normes nationales. [...]