L'essentiel du droit commercial

Résumé du document

Celui qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel le fait dans un but lucratif. Le commerçant, à cet égard, fait des actes de commerce qui déterminent sa qualité de commerçant.

Il peut exercer son activité à titre principal (ressources premières) ou être commerçant à titre secondaire. Le commerçant est indépendant : il agit pour son compte et en son nom personnel.

L'incapable majeur, même sous tutelle, ne peut être commerçant. Il n'a pas la qualité, n'est pas sous procédure et échappe aux tribunaux de commerce. Tout acte réalisé par un handicapé peut être frappé de nullité. L'incapable mineur ne peut être commerçant, son représentant légal ne pouvant pas non plus exercer le commerce en son nom.
L'étranger qui possède une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant peut exercer dans les mêmes conditions que les Français et avec les mêmes droits. Mais certaines professions et l'exercice de certains droits du commerce leur sont interdits.

Extraits

[...] Mais certaines professions et l'exercice de certains droits du commerce leur sont interdits. Interdictions, incompatibilités, déchéances o Certains commerces sont interdits (armes, explosifs d'autres sont réglementés dans l'intérêt de l'ordre public. o L'exercice du commerce est incompatible avec certaines professions o Exclusion du commerce des personnes moralement douteuses. IV. Les obligations du commerçant L'immatriculation au registre du commerçant et des sociétés. Le registre local : tenu au greffe du tribunal de commerce par le greffier sous la surveillance d'un juge Le registre national : tenu à Paris par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Le mécanisme de l'immatriculation au RCS : la demande du commerçant doit être faite en trois exemplaires : o Un au commerçant (c'est le récépissé) o Un au registre local des arrivées o Un au registre national Attribution d'un numéro d'identification. [...]

[...] o Des représentants de commerce qui bénéficient d'un statut qui les assimile aux salariés. Agit pour son compte o Objectif de faire des bénéfices mais risque d'un déficit, s'il subit des parties, il est seul à les assumer. Il engage tous ces biens avec possibilité de procédure judiciaire ou de liquidation. III. Les conditions de l'exercice du commerce Conditions liées à la personne o Incapable majeur, même sous tutelle, ne peut être commerçant. Il n'a pas la qualité, n'est pas sous procédure et échappe aux tribunaux de commerce. [...]

[...] L'acceptation Express ou tacite. Le silence ne vaut pas acceptation. L'offre peut être acceptée jusqu'à épuisement du stock. Le refus de vente n'est pas admis sauf certains qui sont légitimes : o Mauvaise foi du client acheteur o Si le produit nécessite de la part de l'acheteur des compétences spéciales. V. Forme d'acceptation Le contrat de vente est un contrat consensuel, donc le consentement suffit à sa validité. Le commerçant est tenu d'établir une facture en double exemplaire. L'objet I. [...]

[...] Droit de céder le bail Le propriétaire bailleur n'a pas le droit de s'opposer à la cession du bail : toute clause du bail interdisant ou restreignant les possibilités de cession est nulle Droit de déspécialiser Partielle : Adjonction d'une activité connexe Totale : Changement total d'activité qui doit être justifié par la conjoncture Economique. Les contrats commerciaux I. La vente C'est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer la chose, et l'acheteur à le payer C'est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux qui permet le transfert de la propriété d'une chose à l'acheteur. II. Formation du contrat L'accord des volontés se manifeste par le consentement qui est rendu possible par l'offre et l'acceptation. III. [...]

[...] C'est l'élément indispensable du fonds de commerce. L'achalandage : C'est la clientèle de passage, attiré plutôt par les éléments du fonds de commerce. III. Le nom commercial Eléments qui servent à rallier la clientèle. Protéger en justice contre l'usurpation, le commerçant peut agir en tant que : Concurrence illicite si la confusion provient d'une simple négligence Concurrence déloyale si intention de nuire IV. L'enseigne Un signe, un emblème, qui donne un signe distinctif au commerçant et qui sert à rallier la clientèle. [...]