L’essentiel à connaitre sur le fonds de commerce

Résumé du document

Le fonds de commerce peut être défini comme le bien permettant au commerçant d'exercer son activité commerciale. Il est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels. Sur le plan juridique, il a la nature d'un bien meuble incorporel. Cependant, tous les éléments d'un fonds de commerce n'ont la même importance. Le fonds de commerce est tout d'abord composé d'éléments corporels à savoir les biens meubles corporels permettant l'exercice de l'activité, les machines, l'outillage, et plus généralement tout le matériel d'exploitation. En effet, le matériel est l'ensemble des objets mobiliers qui servent à l'exploitation du fonds de commerce. Un bien ne sera donc un élément du fonds que s'il sert réellement à son exploitation. Par conséquent, si le matériel se trouvant dans le local affecté au commerce est utilisé à titre personnel, il ne pourra être considéré comme un élément du fonds.

Extraits

[...] Bien souvent, il louera les murs pour exploiter son activité. Or, s'il est propriétaire d'un fonds de commerce, le bail sera de nature commerciale et le propriétaire du fonds bénéficiera des dispositions protectrices du décret-loi du 30 septembre 1953 (art. L 145-1 et s. Ccom.). Les dispositions de ce décret assurent au propriétaire du fonds de commerce un droit au renouvellement de son bail commercial. Il pourra ainsi à l'arrivée du terme du bail demander le renouvellement de son bail commercial. [...]

[...] Et cette clientèle doit présenter certains caractères. Elle doit être commerciale (résulter d'actes de commerce), personnelle au titulaire du fonds (elle doit appartenir ou être rattachée à l'activité de celui qui se prévaut de l'existence d'un fonds de commerce) et actuelle (c'est-à-dire résulter d'une exploitation présente du fonds de commerce). Ces trois caractères conditionnent l'existence d'une clientèle et donc d'un fonds de commerce. Quel est l'intérêt d'être propriétaire d'un fonds de commerce ? La propriété commerciale permet l'application d'un régime protecteur pour le commerçant propriétaire. [...]

[...] Sont exclus du fonds de commerce les immeubles et les droits personnels c'est-à-dire les contrats, ou les créances. Parfois, certains contrats sont transmis en même temps que le fonds de commerce par application de dispositions spéciales. Ainsi en est-il par exemple des contrats de travail en application de l'article L 122-12 al du Code du travail. Tous ces éléments ne sont pas indispensables à l'existence d'un fonds de commerce. Seul un élément est véritablement essentiel, indispensable à l'existence d'un fonds de commerce, c'est la clientèle. En l'absence de clientèle, le fonds de commerce n'existe pas. [...]

[...] Il n'aura pas à verser d'indemnité d'éviction : s'il peut justifier d'un motif grave et légitime contre le locataire sortant, si l'immeuble doit être démoli pour cause d'insalubrité ou en raison des dangers qu'il présente, s'il décide de le reprendre pour y habiter personnellement ou y loger sa famille. Bibliographie indicative Droit commercial : actes de commerce, commerçants, fonds de commerce. De François-Xavier Lucas, aux éditions Montchrestien Essai sur la notion de fonds de commerce électronique. Thèse de doctorat de droit de Bruno Dubos, Université de Toulouse 2008. [...]

[...] L'essentiel à connaitre sur le fonds de commerce Le fonds de commerce peut être défini comme le bien permettant au commerçant d'exercer son activité commerciale. Il est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels. Sur le plan juridique, il a la nature d'un bien meuble incorporel. Cependant, tous les éléments d'un fonds de commerce n'ont pas la même importance. Le fonds de commerce est tout d'abord composé d'éléments corporels à savoir les biens meubles corporels permettant l'exercice de l'activité, les machines, l'outillage, et plus généralement tout le matériel d'exploitation. [...]