Tableau sur la sauvegarde des entreprises en difficultés

Résumé du document

Tableau récapitulatif de Droit des affaires sur la sauvegarde des entreprises en difficultés, avec des précisions sur les conditions d'ouverture, le champ d'application, les articles importants et les caractéristiques.

Extraits

[...] Cessation des Non, mais existence de difficultés y conduisant. paiements : Initiative de la Le débiteur. demande : Faciliter « la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le Missions : maintien de l'emploi et l'apurement du passif » par le biais de l'élaboration d'un plan arrêté par jugement à la suite d'une période d'observation. Procédure qui relève autant de la prévention que du traitement des difficultés. Administrateur : Surveiller ou assister les dirigeants. Mandataire judiciaire : Vérifier le passif et agir dans l'intérêt collectif des créanciers. [...]

[...] plan : Recouvrement par le commissaire à l'exécution du plan des sommes dues. Si la cession des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan : Résolution du plan + Liquidation judiciaire. Au dessus de 150 salariés et 20 millions d'€ de CA : Comité de créanciers : comité des établissements de crédit et comité des fournisseurs. Chacun votant à la majorité qualifiée sur les propositions de plan (majorité des membres représentant 2/3 du montant des créances) ; ou sur proposition du juge-commissaire. [...]