Les entreprises en difficultés

Résumé du document

Fiche sur la réforme de 2005 en procédures collectives. Les entreprises en difficultés



Quand une personne physique ou une personne morale n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers peuvent espérer se payer sur ses biens. Notre droit a toujours prévu, s'agissant des entreprises, une procédure collective permettant un règlement ordonné des créanciers. Le droit des procédures collectives regroupe ainsi les règles ayant vocation à s'appliquer quand une entreprise rencontre des difficultés (Livre 6 du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises).

Extraits

[...] Autres créances s'échelonnant selon leur rang. Une place prépondérante est reconnue aux salariés et à leurs représentants. Les contrats de travail se poursuivent de plein droit pendant la période d'observation. Le conjoint n'est en principe pas concerné par l'ouverture d'une procédure collective du commerçant. Il en va autrement si le conjoint a la qualité de co-exploitant. Les deux époux peuvent alors être soumis à la procédure collective. La période d'observation est mise à profit pour examiner les chances de survie de l'entreprise. [...]

[...] Le tribunal a le choix entre le prononcé d'une faillite personnelle et celui d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; une sanction pénale, la banqueroute, qui peut être prononcée à l'égard de tout commerçant, artisan ou agriculteur, de toute personne qui directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique et des personnes physiques représentants permanents de personnes morales. La condamnation pour banqueroute suppose l'ouverture d'une procédure de RJ ou de LJ ; des peines spécifiques sont prévues pour les personnes morales. L'action publique est déclenchée par le ministère public ou, sur constitution de partie civile, par les mandataires de justice intervenant dans la procédure. Un créancier ne peut se constituer partie civile que s'il justifie d'un préjudice individuel. [...]

[...] Le tribunal fixe la durée du plan qui ne peut excéder dix ans. Une fois arrêté, le plan est opposable à tous, à l'exception des cautions solidaires qui ne peuvent se prévaloir des délais ou remises qu'il accorde. Bien que résultant d'une décision judiciaire, le plan a aussi une nature contractuelle, qualification lui permettant de justifier l'application de la théorie des vices du consentement pour l'annulation de certains plans. Dans un souci de favoriser la stabilité des plans, la loi a limité les possibilités de contestation de la décision du tribunal. [...]

[...] La cession d'entreprise, deuxième option du plan de redressement, est ordonnée quand cette solution permet d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif (art. L. 621-83 C. com.). La cession a un caractère forfaitaire et aléatoire. Le droit des garanties de la vente ne s'applique donc pas, ce qui est de nature à renforcer l'efficacité des plans. Le tribunal a trois possibilités : Ordonner une cession totale de l'entreprise. Ordonner une cession partielle de l'activité. [...]

[...] Pendant la période d'observation, l'entreprise est en survie artificielle. Deux principes éclairent les règles applicables pendant la période d'observation : d'une part, il convient de préserver les chances de survie de l'entreprise ; d'autre part, il existe une défiance à l'égard du chef d'entreprise. Dès l'ouverture de la procédure, le chef d'entreprise ne peut plus gérer librement son entreprise. L'administrateur a l'obligation de préserver l'actif de l'entreprise et de le reconstituer. Il doit en effet faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. [...]