Droit des sociétés : sources, statut juridique de l'entreprise, etc.

Résumé du document

L'entrepreneur crée une société en donnant naissance à une nouvelle personne totalement distincte désignée « personne morale ». L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Il y a donc une séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Le dirigeant, actionnaire ou non, agit au nom et pour le compte de la société. Il doit rendre compte de sa gestion aux actionnaires.
Selon le type de forme sociale choisie, il peut y avoir un certain formalisme à respecter (...)

Extraits

[...] La notion de société et ses classifications La société a deux sens : Elle désigne un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter : c'est l'acte constitutif de société ( les statuts Elle désigne la personne juridique, dite personne morale, à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de la capacité juridique. La personnalité morale de la société lui donne une autonomie certaine qu'expriment les statuts dans un cadre déterminé fixé par la loi. Attention : il existe des sociétés sans personnalité juridique propre, soit du fait de la négligence des associés, soit volontairement (société de fait, société en participation). [...]

[...] Les sociétés de personnes : Les associés se groupent en considération de leur personnalité. Il s'agit de sociétés fermées où l'intuitu personae est prépondérant. Les associés sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société, solidairement ou à proportion de leur participation dans le capital. Ex : SNC / Société Civile. Les sociétés de capitaux groupent généralement un plus grand nombre d'associés et qui ne sont tenus de répondre des dettes de la société que dans la limite des apports qu'ils lui ont faits. [...]

[...] Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère (commercial) à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Elles sont généralement constituées dans les domaines suivants : construction immobilière (société civile de construction), gestion patrimoniale (société civile de portefeuille, société civile immobilière), agriculture, professions libérales (SCP* / SCM**). * SCP : Société Civile Professionnelle. Cette société a pour objet l'exercice en commun de la profession de ses membres. SCM : Société Civile de Moyen. [...]

[...] Toute société est une entreprise mais toute n'est pas une société. Sources du droit des sociétés Le droit des sociétés est régi par différents textes codifiés : Code civil : Principales dispositions communes à tout type de sociétés, de l'article 1832 à 1844-17. Code de commerce : Dispositions relatives aux sociétés commerciales. Le code de commerce dans sa partie législative, est issu de la codification à droit constant de la loi du 24 Juillet 1966 opérée par l'ordonnance du 18 Septembre 2000, modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la loi du 4 Aout 2008 relative à la modernisation de l'économie. [...]

[...] La personnalité des associés importe peu. Une société de capitaux est commerciale. Ex : SA. La SARL est un type intermédiaire, c'est une société où l'engagement des associés est limité au montant de leurs apports mais où leur personne continue de jouer un rôle. Qualité et responsabilité des associés en fonction du type d'entreprise/société * La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordés des cautions personnelles. [...]