L'entreprise sociétaire : conditions de validité et caractéristiques

Thèmes abordés

Entreprise sociétaire, société, conditions de validité, caractéristiques, société civile, société commerciale, EURL, SNC, SA

Résumé du document

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte du ou des associés.
Créée par 1 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une e/se commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Ex : EURL – SASU

Extraits

[...] L'ENTREPRISE SOCIETAIRE Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte du ou des associés. Créée par 1 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une e/se commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]

[...] Seul compte le capital apporté ( INTUITI PECUNIAE - Mixtes ou hybride. [...]

[...] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Ex : EURL SASU CONDITIONS DE VALIDITE : Contrat de société : - Consentement des parties non vicié - Capacité à contracter - Objet possible et licite - Cause licite CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE : SOCIETE - Associés : nombre variable qualité d'associé conférée par apports faits à la société peut être appelé actionnaire - Apports : En numéraire (argent, possibles dans toutes formes de société, libération selon type de société, si libération partielle obligation de libérer la totalité dans un délai de 5 ans) En nature (biens meubles/immeubles, possibles dans toutes formes de société, apports faits soit en plein propriété : transférer à la future entreprise l'usus, le fructus, l'abusus, en jouissance, en usufruit)- En industrie (savoir-faire, diplôme, compétences, possibles que dans certaines formes) Capital social = apports en numéraire + apports en nature - But lucratif : Partage des bénéfices réalisation d'une économie contribution aux pertes Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes se fait au prorata des parts détenues Interdiction de prévoir une clause Léonine (clause qui priverait un associé de tout bénéfice ou qui l'exonérerait de toute perte et inversement) - Affectio societatis : collaboration volontaire entre associés participation commune à la gestion à égalité convergence d'intérêt au profit de la société absence de lien de subordination SOCIETE ET ASSOCIATION Différence dans le partage des bénéfices ASSOCIATION : Contrat apport de connaissances ou d'activités but autre que partage bénéfices CREATION DE LA SOCIETE (la constitution de la société) Rédiger le contrat de société par écrit = statuts de la société Écrit obligatoire contenant les règles d'organisation et fonctionnement (acte SSP : sous-seing privé acte rédigé et signé par les parties ou notarié : notaire) Mentions obligatoires : Etat civil complet des associés forme juridique durée dénomination sociale siège social objet social apports capital social répartition des parts libération des parts dépôts des fonds correspondant aux apports en numéraire Formalités annexes Dépôt des apports en numéraire et en nature Signature des statuts Enregistrement des statuts à la recette des impôts Dépôt du dossier au CFE avec liasse M0+pièces justificatives Immatriculation au RCS Publication au BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (sauf pour EURL dont l'associé unique est gérant) CFE : Centre de formalités des entreprises (toutes les démarches en un seul lieu) : permet aux e/ses de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, modif ou radiation. [...]

[...] Intermédiaire entre e/se et greffe du tribunal du commerce RCS : Registre du commerce et des sociétés de SIRET, délivrance par greffe du TC d'un extrait K BIS (atteste de l'existence juridique d'une société. Mentions obligatoires : raison ou dénomination sociale enseigne adresse siège social activité principale exercée forme juridique avec indication capital) La société existe en tant que personne morale à compter de son immatriculation au RCS Elle est donc dotée de la personnalité juridique, titulaire de droits et d'obligations Droits et obligations société Droit d'agir en justice, de passer des contrats, de détenir un patrimoine Devoir de respecter ses engagements contractuels, réparer les dommages causés, respecter la loi pénale CLASSIFICATION PERSONNES MORALE - Personnes morales de droit privé : but non lucratif (asso, syndicats ) but lucratif (sociétés) - Personnes morales de droit public : collectivités publiques, établissement publics administratifs (hôpitaux, universités ) - Personnes morales de droit mixte : EPIC (établissement publics industriels et commerciaux (EDF, SNCF) DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES - De personnes. [...]

[...] Ex : la SA, SAS, SASU, SCA : capitaux apportés par associés comptent plus que leurs personnes. La prise en considération des associés est quasi existante. [...]