L'entreprise individuelle traditionnelle

Thèmes abordés

entreprise individuelle, entrepreneur, biens personnels, patrimoine professionnel, créanciers

Résumé du document

L'entreprise individuelle traditionnelle est la forme juridique la plus répandue, elle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. L'entreprise individuelle est créée par une seule personne physique qui est l'entrepreneur et qui peut exercer aussi bien une activité commerciale, artisanale, libérale qu'une activité agricole.
Il n'y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur, les deux sont confondus, par conséquent en cas de difficultés financières les créanciers peuvent saisir aussi bien les biens personnels que les biens professionnels de l'entrepreneur.

Extraits

[...] Enfin l'EURL permet de réduire le nombre de sociétés fictives. L'EIRL s'adresse à tout entrepreneur individuel, artisan, commerçant, professionnel libéral ou exploitant agricole, qui veulent soit créer leurs entreprises, soit continuer leurs activités tout en optant pour ce statut. Les mineurs peuvent également créer une EIRL sous certaines conditions : en ayant l'accord de leurs parents ou du juge des tutelles et être titulaire des diplômes nécessaires à l'exercice du métier en question. Pour créer une EIRL, l'entrepreneur est dans l'obligation de constituer un patrimoine professionnel, qui sera à distinguer du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. [...]

[...] Pour les créanciers antérieurs on ne peut en principe pas faire d'opposition, mais la déclaration d'affectation peut être opposable sur option sous deux conditions : l'entrepreneur mentionne l'opposabilité dans la déclaration d'affectation ou il en informe individuellement les créanciers par lettre recommandée. Cependant les créanciers peuvent faire opposition en justice. La constitution d'une EIRL est néanmoins soumise à certaines conditions. Il faut établir et enregistrer la déclaration d'affectation, il faut également indiquer sur tous les documents professionnels et les correspondances les coordonnées juridique de l'entreprise (numéro d'immatriculation, objet de l'activité, mention de l'entreprise). [...]

[...] L'entrepreneur est dans l'obligation d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires professionnels, d'établir une comptabilité autonome et de déposer les comptes annuels auprès du registre qui a enregistré l déclaration d'affectation. L'EIRL offre l'avantage de pouvoir protéger son patrimoine personnel par le biais de l'affectation d'un patrimoine professionnel. Elle offre une simplicité de fonctionnement. Cette forme d'entreprise donne la possibilité à l'entrepreneur d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cependant cette forme d'entreprise oblige l'entrepreneur à faire appel à des experts dans le cadre de l'évaluation de biens, et elle engage sa responsabilité en cas de manquement graves aux modalités d'affectation. [...]

[...] L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une variante de la SARL, elle est constituée d'une seule personne appelée associé unique qui est le seul maître à bord, l'associé unique peut toutefois désigner un gérant non-associé. Cette forme juridique présente l'avantage de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur des créanciers, ce qui favorise l'esprit d'initiative. Elle est également adapter aux groupes de sociétés voulant créer des filiales tout en étant le détenteur du pouvoir. L'EURL permet également de favoriser la transmission des entreprises familiales, mise en société l'entreprise se transmet plus facilement. Elle offre une cadre juridique, fiscal et social adapté à l'entreprise individuelle ce qui lui assure une meilleure gestion. [...]