Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Résumé du document

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en exploitant en son nom, sous la forme d'une entreprise individuelle.
De façon plus classique, l'entrepreneur dispose depuis une loi du 11 juillet 1985 de la possibilité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est ni plus ni moins qu'une société à responsabilité limitée à associé unique. L'exploitant d'une EURL exerce donc son activité par l'intermédiaire de la forme juridique sociétaire. Il y a création d'une véritable société et donc d'une personne morale, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une EIRL.

Extraits

[...] En cas de pluralité d'héritiers, la société est transformée en société pluripersonnelle (donc une SARL, article L223-41). Pour l'EIRL, la déclaration d'affectation cesse de produire effet à l'occasion du décès de l'entrepreneur. Par exception, elle poursuit ses effets en cas de reprise de l'activité par un héritier (article L526-15 et L526-16 du Code de commerce). La transmission est beaucoup plus simple au sein d'une EURL. Les parts sociales peuvent être cédées (article L223-14) ou faire l'objet d'une donation. La société peut également faire l'objet d'une restructuration telle qu'une fusion ou une scission (articles L236-1 et suivants du Code de commerce). [...]

[...] Les cotisations et contributions sont dues sur la rémunération versée à l'entrepreneur ainsi que sur la part de bénéfice appréhendée au titre de dividendes sur la fraction supérieure à de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur (article L136-6-3 du Code de la Sécurité sociale). L'EIRL est donc une forme hybride, à mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la société. Sorte de curiosité juridique elle n'emporte pas vraiment d'avantages décisifs face à la constitution d'une EURL classique. Les praticiens ont d'ailleurs plutôt tendance à délaisser l'EIRL. En 2012, seulement EIRL avaient été créées. [...]

[...] Au sein de l'EIRL, les cotisations sont dues sur l'intégralité du bénéfice de l'entreprise avec la possibilité d'appliquer un taux fixe sur le chiffre d'affaires pour les entrepreneurs soumis au régime micro. Lorsque l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, les cotisations et contributions sociales frappent la rémunération que se verse l'entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont également soumis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à du capital social et du compte courant moyen d'associé. [...]

[...] Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en exploitant en son nom, sous la forme d'une entreprise individuelle. De façon plus classique, l'entrepreneur dispose depuis une loi du 11 juillet 1985 de la possibilité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est ni plus ni moins qu'une société à responsabilité limitée à associé unique. [...]

[...] L'EURL étant une véritable société, il convient de respecter les rites inhérents à la structure sociétaire. Les décisions de l'associé unique doivent ainsi faire l'objet d'un procès verbal qui sera consigné dans un registre spécial (article L223-31 alinéa 3). Il n'y a pas ce genre d'obligations au sein d'une EIRL. Le gérant de l'EURL devra rédiger un rapport de gestion annuel ; ce rapport ne devant cependant pas être déposé au greffe dans le cadre du dépôt obligatoire des comptes annuels de la société. [...]