L'entreprise commerciale - notions et définitions

Résumé du document

Fiche listant les notions et définition clées de droit de l'entreprise commerciale en BTS CGO 1ère année

Extraits

[...] Ordre de juridiction : ensemble des juridiction placées sous l'autorité d'une juridiction supérieure. La justice frnaçaise distingue l'ordre judiciaire placé sous le contrôle de la cour de cassation et l'ordre administratif soumis au contrôle du conseil d'Etat.Double degré de juridiction : principe selon lequel un premier jugement peut faire ensuite l'objet d'un appel.Appel : voie de recours exercée par un justiciable contre un jugement de premier degré devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. L'arrêt de la cour d'appel se sustitue au premier jugement.Pourvoi en cassation : recours une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur un motof de droit.Compétence : aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige. [...]

[...] Institutions : "organes" permettant à un Etat de fonctionner : le Parlement,le président de la République, le gouvernement . Insitutions locales : organes permettant au collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leur mission. Exemple : pour la commune, il s'agit du conseil municipal et du maire. Insitutions européennes : organes permettant à l'UE de fonctionner. Il s'agit de la Commission uropéenne, du Parlement européen, du Conseil des ministres . Pouvoir exécutif : pouvoir d'exécuter les lois et de conduire la politique de la nation. [...]

[...] Libertés publiques économiques et sociales : partie des libertés publiques concernant les droits sociaux de l'individu (droit de grève, liberté syndicale . ) et les libertés économiques (liberté du commerce et de l'industrie . Liberté du travail : droit reconnu à tout salarié d'exercer le métier de son choix. Liberté du commerce et de l'industrie : droit reconnu à toute personne d'exercer le métier ou le commerce de son choix. Liberté syndicale : principe selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. [...]

[...] Constitution : texte placé au sommet de la hiérarchie des textes en droit français. Loi : au sens large, ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays; au sens srict, texte voté par le Parlement. Règlement : texte émanent du pouvoir exécutif.Ordonnance : texte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine normalement réservé au Parlement.Droit négocié : ensemble des règles issues de la négociation collective entre les employeurs et les syndicats de salariés.Jurisprudence : ensemble ds décisions de justice.Doctrine : ensemble des écrits émanent de spécialistes du droit. [...]

[...] Conseil constitutionnel : organe de contrôle de la constitutionnalité des lois. C'est à dire de leur conformité à la Constitution. Autorités administratives indépendantes : administration spécifiques indépendantes de l'Etat, bien que financés par lui. Exemples : Comission des opérations de Bourses Comission des clauses abusives . Décentralisation : mécanisme consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central (l'Etat) à des zones géographiques strictement délimitées appelées collectivites territoriales ou locales (communes, départements et régions).Collectivités locales (ou territoriales) : personnes morales de droit public présentant une certaine autonomie par rapport à l'Etat central (régions, départements, communes). [...]