L'approche juridique de la notion d'entreprise

Résumé du document

L'entreprise est une notion économique mais ignorée du droit.
Pour l'économiste, l'entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains, dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L'entreprise n'existe pas en droit. En effet, le droit ne reconnaît que les personnes physiques ou morales. Ainsi, les personnes physiques ou morales ont une personnalité juridique à l'inverse de l'entreprise (...)

Extraits

[...] Les banquiers prennent souvent une caution personnelle sur la tête du dirigeant ce qui ne limite plus sa responsabilité et le met dans la même situation que l'entrepreneur, personne physique. Avantages de l'entreprise individuelle par rapport à l'EURL Avantages Formalité constitutives Fonctionnement Entreprise individuelle Formalités peu couteuse et simple Immatriculation obligatoire Plus simple (Pas d'Assemblé Générale) Responsabilité illimité de l'entrepreneur individuel mais les créanciers doivent saisir en priorité les biens professionnel Responsabilité EURL Les formalités complexes sont plus C'est une société où le fonctionnement est plus complexe (Il y aura forcément une AG) Responsabilité de l'associé limité à ses apports mais elle est illusoire car les banquiers exigent une caution de l'associé. [...]

[...] B - Approche juridique L'entreprise n'existe pas en droit. En effet, le droit ne reconnaît que les personnes physiques ou morales. Ainsi, les personnes physiques ou morales ont une personnalité juridique à l'inverse de l'entreprise. Conséquences de l'absence de personnalité juridique : l'entreprise ne peut se prévaloir d'aucun droits de la personnalité : pas de nom, de domicile, de nationalité de patrimoine qui lui est propre (voir entreprise individuelle). Il en résulte que juridiquement l'entreprise, telle qu'on l'entend d'un point de vue économique (cf. [...]

[...] Toutefois, il n'est pas vraiment protégé cas de perte d'emploi (suite une faillite de l'entreprise) : il existe des assurances privées mais elles sont très coûteuses. III/ L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) Afin de pallier aux inconvénients de l'entreprise individuelle, notamment le principe de l'unicité du patrimoine, mais d'en conserver les avantages (non-partage des pouvoirs, souplesse), le droit a crée une société l'EURL. A - EURL est une SARL - qui ne comprend qu'un seul associé - la responsabilité de l'entrepreneur est donc limitée au montant de ses apports, néanmoins la loi Dutreil ayant supprimé l'exigence d'un capital social minimal, les EURL pourront être créées avec un capital de 1 - la création est moins simple que celle d'une entreprise individuelle. [...]

[...] C'est la structure juridique la plus choisie lors d'une création d'entreprises (voir analyse du tableau sur ce thème). Pourtant, elle n'a pas que des avantages. A Définition L'entreprise individuelle se confond avec son propriétaire l'entrepreneur individuel. Seul l'entrepreneur individuel, personne physique, existe. Une seule personne implique un seul patrimoine, conformément au principe de l'unicité du patrimoine, selon lequel toute personne (physique ou morale) a un patrimoine et un seul. Elle n'a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés qui sont des personnes morales indépendantes des associés qui la composent. [...]

[...] Remarque: Lorsque le commerçant est marié, le régime matrimonial de l'entrepreneur individuel a une très grande importance. En régime de séparation de biens, seuls les biens propres de l'entrepreneur pourront être saisis (ceux de son épouse seront à l'abri) alors qu'en communauté, les biens communs risquent d'être engagés. - L'entreprise individuelle est une entité incessible : comme elle se confond avec la personne de l'entrepreneur, seuls les biens composant l'entreprise peuvent être vendus (le fonds de commerce par exemple) - Au niveau du statut de l'entrepreneur individuel - L'entrepreneur se rémunère sur les bénéfices dégagés et ne touche donc pas de salaire L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur individuel qui est imposé sur l'ensemble de ses revenus y compris sur les bénéfices dégagés au titre de l'IR (impôt sur 1ère venu) - En matière de protection sociale (Sécurité sociale), l'entrepreneur individuel n'est pas salarié et ne peut donc pas bénéficier du régime général des salariés. [...]