L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes

Résumé du document

L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes, dissertation en droit des sociétés



Par un renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, le législateur entend assurer une meilleure prise en compte des intérêts des salariés dans la gestion de l'entreprise. Alors que parallèlement, il octroie davantage de pouvoirs au commissaire au compte afin d'assurer une meilleure efficacité de son pouvoir de contrôle. En effet, les comptes sociaux d'un société sont d'un intérêt majeur. D'une part, ils permettent pour les associés de juger de l'opportunité de conserver leur participation au regard des évènements de l'exercice écoulé. Et d'autre part, ils indiquent pour les tiers, si la société est un partenaire fiable.



Après avoir vu les différentes menaces pesant sur la bonne exécution des missions du comité d'entreprise (I), nous étudierons dans les entraves spécifiques aux commissaires aux compte (II).

Extraits

[...] On observe donc que malgré un but commun, la garantie d'une transparence financière, ces deux acteurs que sont le CE et le CAC diffère dans les réformes du législateur. Cette ambivalence apparente traduit de facto des risques d'entraves accrus, car le contrôle sans cesse croissant du CE, malgré les difficultés actuelles (manque de représentativité, évolution des mentalités au sein des entreprises ne saurait perdurer sans le soutien de cet acteur indispensable. [...]

[...] Il a la faculté de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence. L'urgence fondant l'action doit être appréciée « au regard de l'intérêt social et non pas uniquement au regard du seul intérêt des salariés, car le comité oeuvre comme un actionnaire . »/ 2 A. Viandier, « sociétés et loi NRE » : Dossiers pratiques F Lefevre, juin 2001, n° 392. L'intérêt est de savoir de ce que comprend l'intérêt de l'entreprise : Les intérêts des salariés sont-ils inclus dans celui-ci? [...]

[...] La norme insiste en outre sur la nécessité pour le commissaire de tirer les conséquences d'un éventuel refus du dirigeant de fournir une déclaration écrite14 Arrêté du 7 mai Quand le commissaire aux comptes est sujet à une procédure de relèvement, le refus par le dirigeant de lui transmettre des documents comptables est punissable tant que la décision judiciaire de relèvement n'est pas devenue définitive15 Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2001, N° Il convient enfin de voir en quoi les évolutions récentes en droit des sociétés tendent à modifier en profondeur la rôle du commissaire aux comptes Un affaiblissement de l'étendue des fonctions du commissaire aux comptes (CAC) La loi sur la modernisation de l'économie a modifié à apporter une modification importante en ce qui concerne le rôle des commissaires aux comptes. En matière de société par actions simplifiée ceux ci n'exerceront plus qu'un contrôle très restreint. [...]

[...] Alors que parallèlement, il octroie davantage de pouvoirs au commissaire au compte afin d'assurer une meilleure efficacité de son pouvoir de contrôle. En effet, les comptes sociaux d'un société sont d'un intérêt majeur. D'une part, ils permettent pour les associés de juger de l'opportunité de conserver leur participation au regard des évènements de l'exercice écoulé. Et d'autre part, ils indiquent pour les tiers, si la société est un partenaire fiable. Mais on observera toutefois que le rôle de ces deux acteurs est quelque peu malmené par les évolutions législatives récentes et par d'autres acteurs de la société. [...]

[...] Le comité dispose d'un droit à l'information sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et doit être informé et consulté sur les questions intéressant la bonne marche de l'entreprise. Ainsi, les salariés par l'intermédiaire du comité, ont la faculté de demander en justice la récusation ou le relevé des fonctions d'un commissaire aux comptes1 Article 483-1 du code du travail . De même, la désignation d'un expert de gestion leur est possible. Sa mission sera de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, et non pas à vérifier les comptes et à s'assurer que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières. [...]