L'enrichissement sans cause et sa jurisprudence

Résumé du document

La jurisprudence sur le fondement de l'article 1371 du Code civil c'est-à-dire l'article générique qui concerne tous les quasi-contrats a reconnu que l'enrichissement du patrimoine d'une personne qui se fait sans cause au dépens d'une autre implique que l'appauvri puisse réclamer à l'enrichi une indemnité égale à son enrichissement.

Bien que le Code civil ne prévoie cette action qu'indirectement au travers de divers exemples dont l'action en répétition de l'indu, la doctrine et la jurisprudence ont reconnu très tôt au début du siècle l'existence de principe d'équité et ont fixé les conditions et les effets de l'action correspondante appelée action De in rem verso.

Extraits

[...] En effet, il ne peut pas obtenir par le biais de l'action de in rem verso ce qu'il ne pourrait obtenir par le biais de l'action naturelle qu'il aurait de l'exercé contre l'enrichi. La jurisprudence estime quant à elle que l'action peut être exercée si l'autre action se heurte à un obstacle de fait. On estime que l'appauvri ne doit jouir d'aucune action naissant d'un contra d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, il ne pourra bénéficier de l'action de in rem verso. Bibliographie indicative L'enrichissement sans cause : La classification des sources des obligations avril 2007) de Vincenzo Mannino, Claude Ophèle, Letizia Vacca, et al. [...]

[...] Corrélativement à cet enrichissement il faut qu'il y ait aussi un appauvrissement. On considère qu'un patrimoine s'est appauvri lorsqu'il a subi une perte quelconque appréciable en argent. Là aussi l'appauvrissement est apprécié très largement par la jurisprudence, cela peut être une dépense ou encore une prestation restée impayée et cet appauvrissement est évalué à la date ou il est né. Enfin, il faut qu'il y ait un lien de causalité entre l'appauvrissement et l'enrichissement/ l'appauvrissement doit être la cause de l‘enrichissement. [...]

[...] II) Les effets de l'enrichissement sans cause L'action De in rem verso Par cette action il s'agit d'obtenir, la restitution de la plus faible des deux sommes entre l'appauvrissement et l'enrichissement. L'appauvri se verra donc restituer une somme qui devra certes reconstituer son patrimoine amputé, mais qui ne pourra être plus élevé de celle dont a profité l'enrichi. En d'autres termes, le montant perçu correspondra à la plus faible des deux sommes entre l'appauvrissement et l'enrichissement somme appréciée à la date de la demande en justice faite par l'appauvri. [...]

[...] Un patrimoine s'est enrichi lorsqu'il a reçu un avantage quelconque appréciable en argent, l'appréciation se fait de manière objective au jour ou l'action est exercée. Cet enrichissement peut résulter soit d'un gain obtenu soit d'une perte évitée. Économiquement il procède le plus souvent au sein du patrimoine considéré d'une augmentation de l'actif ou d'une diminution du passif, on parle aussi parfois d'une économie de dépense. Les tribunaux ont une conception très large de l'enrichissement et ils ont même été jusqu'à reconnaître comme état un enrichissement l'accroissement de la valeur intellectuelle ou morale donnée par un instituteur à un enfant. [...]