Endossement translatif et inopposabilité des exceptions

Thèmes abordés

lettre de change, code de commerce, endossataire, transmission, vice

Résumé du document

Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la lettre de change bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs. Grâce à ce principe, l'endossataire acquiert plus de droits que n'en possédait l'endosseur lui-même, car chaque endossement translatifs (signature au dos de la LDC) purge la lettre de change de ses vices pour permettre une transmission en toute sécurité de la LDC.

Extraits

[...] Endossement translatif et inopposabilité des exceptions Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la LDC bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs. Grâce à ce principe, l'endossataire acquiert plus de droits que n'en possédait l'endosseur lui-même, car chaque endossement translatif (signature au dos de la LDC) purge la lettre de change de ses vices pour permettre une transmission en toute sécurité de la LDC. [...]

[...] 1ère exception qui résulterait d'une irrégularité de forme de la LC. C'est-à-dire de l'omission d'une des mentions obligatoires prévues à l'article L 511-1 du code de commerce. Nul si figure sur la LC une mention interdite. 2ème catégorie : l'incapacité d'un des signataires de la LC. Cette incapacité est toujours opposable. Mais cette incapacité ne peut être invoquée que par l'incapable. [...]

[...] Engagement abstrait et autonome. Conséquence : si LC acceptée, le principe de l'inopposabilité des exceptions va s'appliquer à plein puisque le tiré doit payer le porteur, même si entre ses mains n'a pas été constitué la provision ; il renonce au principe de l'inopposabilité des exceptions, du coup. o Si le tiré n'a pas accepté la LC, soit parce que son acceptation n'a pas été demandée, soit parce que le tiré a refusé de donner son acceptation, ou bien encore, parce que la LC est stipulée non acceptable. [...]

[...] Cette exigence est posée par l'article L 511-12 du code de commerce. En application de cet article, il est prévu que le principe de l'inopposabilité des exceptions ne s'applique qu'à toute personne actionnée en vertu de la LC. Le principe ne peut jouer qu'à l'égard des seules personnes qui ont apposées leur signature sur la LC. Ainsi on est considéré comme débiteur cambiaire. Le respect de cette condition conduit à une distinction : lorsque le paiement de la LC est demandé au tiré lui-même. [...]

[...] 2ème limite : le principe ne s'applique pas dans les rapports entre le porteur et celui qui lui a transmis la LC. Exemple 1 : pas d'application de l'inopposabilité des exceptions dans les rapports entre endosseur et endossataire. Exemple 2 : pas non plus dans les rapports entre tireur et tiré, même si le tiré a accepté la LC. La règle ici, est que les exceptions sont toujours opposables. 3ème limite : certaines exceptions sont toujours opposables au paiement de la LC. Elles sont opposables par nature. [...]