Les éléments spécifiques à tous les contrats de société

Thèmes abordés

droit des sociétés, contrat de société, affectio societatis, entreprise, entreprise individuelle, associé

Résumé du document

L'entreprise du commerçant (personne physique) s'appelle entreprise individuelle par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, celle d'un groupement, d'une société pouvant être constitué depuis la loi du 11 juillet 1985 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La société présente des avantages car elle a pour conséquence d'isoler le patrimoine des personnes physiques, c'est également un moyen de dévolution du patrimoine permettant d'organiser plus facilement la succession du chef d'entreprise.

Extraits

[...] Ils se rencontrent rarement en matière de contrat de société. L'erreur pourrait porter sur la personne d'un associé ou sur le type de société adopté. Le dol est possible, par exemple : des manœuvres frauduleuses d'un associé pour trouver d'autres associés. La violence est théoriquement possible. Le consentement doit être sincère et la société ne doit pas être fictive. La simulation peut également porter sur la personne des associés qui ne sont en réalités que les prêts noms qui peuvent encourir un délit d'initié. [...]

[...] L'affectio societatis ne peut être pris en compte que dans les petites sociétés. Le capital Ce capital est composé des apports initiaux et des apports fait en cours de société. On dit que le capital est fixe, cela signifie que les associés ne peuvent pas retirer leurs apports en cas d'absence de bénéfice et la société ne peut pas distribuer le capital social. Le capital social peut être augmenté ou diminué en cas de perte Les règles générales ou communes à tous les contrats La création de société implique la conclusion d'un contrat réglée par le droit commun des contrats, donc 4 conditions sont essentielles à la validité de ce contrat, en application du contrat 1108 du Code Civil. [...]

[...] Depuis 1985, il est permis de monter une société entre époux. En ce qui concerne les étrangers qui voulaient exercer une activité commerciale, industrielle et artisanale devait obtenir la carte de commerçants étrangers. Cette obligation s'imposer aux étrangers souhaitant avoir la qualité d'associé en société en nom collectif, l'associé commandité et à ceux qui souhaitait diriger une S.A ou une S.A.R.L. Depuis l'ordonnance de 2004, la carte a était supprimer et remplacer dans le département dans lequel l'associé étranger envisage d'exercer son activité. [...]

[...] On distingue plusieurs sortent d'apports : - les apports en numéraires (en argent) Les apports en natures (les biens) Les apports en industrie (les savoir-faire) Il est nécessaire de faire une distinction entre les apports et les comptes courants des associés. L'apport en numéraire est intégré dans le capital de la société, il servira de gage au créancier de la société et en cas de procédure collective (faillite), l'associé sera responsable à hauteur de son apport. Le compte courant d'associé permet à la société de faire crédit à la société, en cas de faillite, l'associé pourra éventuellement récupérer son argent. La participation aux pertes et aux bénéfices Tous les associés doivent avoir à participer aux bénéfices et aux pertes. [...]