Les éléments qui composent le fonds de commerce

Thèmes abordés

Composition, fonds de commerce, éléments corporels, éléments incorporels, clientèle, propriété industrielle

Résumé du document

C'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale.

Ce sont les biens meubles utilisés par un commerçant : machines, véhicules, outils, mobilier…

Attention, un fonds de commerce peut exister juridiquement sans matériel et outillage.

Extraits

[...] : La fin du contrat de bail A. Les conditions du droit au renouvellement du contrat Principe : preneur bénéficie d'un droit au renouvellement du contrat si 3 conditions sont réunies : - si le preneur est de nationalité française sauf si ressortissants de l'UE - si le preneur est immatriculé au RCS - le preneur doit être propriétaire du fonds de commerce B. Le refus du renouvellement Cas légitimes de refus par le bailleur - si motifs graves et légitimes : fautes commisses par le preneur - raisons tenant à l'état de l'immeuble : insalubrité . [...]

[...] Section 2 : Les éléments incorporels Sous-section 1 : Les éléments d'individualisation du fonds de commece : Le nom commercial Principe : choix du nom est libre Exception : sauf si le nom existe déjà. Le nom commercial peut être vendu de manière isolée ou avec le fonds de commerce. Le nom commercial fait l'objet d'une protection juridique particulière. : L'enseigne C'est la dénomination apposée sur un local commercial qui permet d'identifier le fonds de commerce qui se trouve exploité dans ce local. Attention, ce n'est pas un élément déterminant l'existence du fonds. L'enseigne peut être cédée seule ou avec le fonds. [...]

[...] - les clauses résolutoires énumérants des fautes pouvant être commises. C. Le loyer Principe : parties sont livres de fixer le montant du loyer Principe : la révision du loyer peut être fait 3 ans après la signature du contrat ou 3 ans après le renouvellement du contrat. La loi met en place un système de déplafonnement du loyer. D. Les opérations de despecialisation Principe : Le contrat de bail signé prévoit généralement la nature de l'activité qui pourra être exercée dans le local loué. [...]

[...] Clientèle civile : quand l'activité est civile clientèle commerciale : lorsqu'une personne exerce une activité commerciale. Ces deux clientèles peuvent être cédées. Le fonds de commerce n'existe que s'il la clientèle est de nature commerciale. B. les caractères Pour qu'une clientèle existe, elle doit être : - licite (si activité licite alors clientèle licite) - réelle et certaine - personnelle et commerçante. : La clientèle = élément indispensable du fonds de commerce. Principe : clientèle est la condition même d'existence du fonds. [...]

[...] Sous-section 3 : Le contrat de bail à usage commercial. : Le régime juridique du contrat de bail C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou d'un local (le bailleur) s'engage à assurer à un commerçant (le preneur) la jouissance des lieux moyennant le paiement d'un loyer. A. Les conditions d'application du statut Pour bénéficier du contrat de bail, plusieurs conditions cumulatives : -Principe : preneur doit être immatriculé au RCS. Exception : L145-2 et si le preneur et le bailleur sont d'accords. [...]