Les éléments du fonds de commerce

Résumé du document

Les éléments du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 4 pages



Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver la clientèle. Il est composé d'éléments principaux et d'éléments accessoires. Mais avant, indiquons sa nature juridique.





Section préliminaire : La nature juridique du fonds de commerce

S 1 : Les éléments principaux du fonds de commerce

S 2 : Les éléments accessoires du fonds de commerce

Extraits

[...] Elles font partie du fonds de commerce et peuvent donc être cédées avec lui : Les licences personnelles Les licences personnelles sont des licences dont la délivrance tient compte de la qualité ou de la qualification du requérant. Elles ne font pas partie du fonds de commerce et donc ne peuvent pas être cédées avec lui. C : Les droits de propriété industrielle et commerciale Les droits de propriété industrielle et commerciale sont constitués des brevets d'invention, des marques de fabrique et de commerce, des dessins, des modèles et des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation d'une activité. [...]

[...] Il peut être constitué par le nom commercial lui-même, par une dénomination fantaisiste ou par un emblème. P 3 : La clientèle La clientèle désigne l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent chez un commerçant. Trois types de clientèle sont à distinguer qui sont la clientèle captive, la clientèle attitrée et l'achalandage. A : La clientèle captive ou clientèle dite organique La clientèle captive désigne les personnes liées au commerçant par un contrat d'approvisionnement. B : La clientèle attitrée La clientèle attitrée désigne les personnes qui s'adressent habituellement au commerçant. [...]

[...] Le commerçant a le droit au renouvellement de son bail arrivé à expiration sinon il a le droit à la réparation par le bailleur du préjudice qu'il a subi (une indemnité d'éviction) : Le droit au renouvellement du bail a : Les conditions Le commerçant peut demander le renouvellement du bail arrivé à expiration à trois conditions : - qu'il soit dans une localité de plus de cinq mille habitants ; - qu'il ait exploité le fonds de commerce dans les locaux pendant au moins deux ans ; - qu'il justifie d'une exploitation commerciale dans les locaux conforme au contrat de bail. b : Les modalités Le bail à durée indéterminée ne pose pas de problème de renouvellement. [...]

[...] P 3 : Un élément ordinaire du patrimoine Le fonds de commerce est un élément comme tout les autres du patrimoine du commerçant. N'étant pas une masse de biens unis distincts du reste du patrimoine du commerçant et affectés aux créanciers dont le titre est lié à l'exploitation commerciale, le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine d'affectation. S 1 : Les éléments principaux du fonds de commerce Les éléments principaux du fonds de commerce sont aussi appelés le fonds commercial. [...]

[...] Ils sont constitués du nom commercial, de l'enseigne et de la clientèle. P 1 : Le nom commercial Le nom commercial est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Il est juridiquement protégé mais il est cessible. Ainsi, le nom patronymique du commerçant qui lui sert de nom commercial est- il cessible car ayant une valeur patrimoniale. P 2 : L'enseigne L'enseigne est un élément spécifique qui permet d'individualiser le fonds de commerce. C'est un moyen de ralliement de la clientèle. [...]