Les éléments constitutifs d’une société

Thèmes abordés

Éléments constitutifs d'une société, droits des affaires, droit des sociétés, pluralité d'associés, apports, affectio societatis

Résumé du document

-Contrat/Respecter les éléments dans article 1832 => Pluralité d'associé, la mise en commun des apports/participation aux résultats
-Affectio societatis
-Minimum 2 pers
-2 peuvent suffire
-Parfois max (SARL, 100).
-Parfois minimum supp à 2 (SCA, 5/SA, 7 mais pas de max).
-Pluralité d'actionnaire doit exister à la constitution et tout long de la vie sociale.

Extraits

[...] o Mais parfois des créanciers sont aussi IC mais la #avec ass pas le droit d'intervenir dans mode de gestion de la S et de gestion de fonds (sinon ass ou dirigeant de fait). - La notion d'AS est pour certains assimilable au consentement au Ct de S si pas, société fictive. - Société fictive : pluralité de la S facade S unipersonnelle S nulle. - Détermine la qualification de la S créée de fait : ex concubins ou personnes sans régime matrimonial se comportant comme des ass de fait sans avoir l'intention consciente de constituer une S en réunissant les éléments caractéristiques d'une telle S. [...]

[...] - Apport effectif défaut apport entraine nullité S. Apports en numéraire - Somme d'argent apporteur reçoit titres S - # avance en compte courant Cr infra-chirographaire. - Deux phases : o Souscription : engagement avec obtention TS o Libération de l'apport : ass exécute son engagement (peut être fractionné) - Si retard o Intérêt moratoire voir D&I compensatoire o Voir exclu (vendre action) Apports en nature - Transfert bien C ou M ou I. - Pb pour évaluation valeur peut léser S. [...]

[...] En ppe nommé liquidateur LOI 1988 : décisions de D entraine transmission universelle du P à l'ass unique Cr sociaux : 30 jours faire # affirmer droit de créancer et faire valoir risque légitime de ne pas ê payé si risques admis, paiement immédiat par anticipation du terme de l'échéance ou maintien terme mais impose à l'ass de mettre en place des sûretés pour garantir le Dt au paiement des Cr vrai ajd que si ass unique pers morale. Si pers physique, liquidation de la S. Si dette inférieur à l'actif : paiement sur S Si dette supp à actif : paiement sur S sans reste ou retour vers ass. Vraies exceptions au ppe - LOI 11 JUILLET 1985 : S comprend ad initio 1 unique ass. - Dénature certaines R du Dt des S (Dt qui organise partage : partage/risque/pv). - EURL ET EARL (agricole). [...]

[...] Remarque : - S sans apport se multiplient - Aucun mini K sociale exigé. - Parfois action sans approt - Valeurs Mblière parfois [...]

[...] - Bien pas aliénable, ni saisi par Cr sociaux - Si liquidation : en ppe par servir de paiement (ni pour Cr, ni pour ass) - Art 1843-3 : peut porter sur diff liens et diff types de biens (corps certain, exécution successive, choses fongibles Chose fongible : S devient proprio de la chose mais O de restituer une chose semblable. Apport en industrie - Mettre à disposition de la S connaissances techniques, travail ou service Dt ou TS - Pas rapport de subordination (pas Ct de T). - Caractère à exécution successif (pendant durée de la S). - Art 1843-3 al 6 : O à l'apporteur de rendre compte à la S de tous les produits l'activité qui font objet de l'apport pas activité concurrentes à celle S mais peut avoir une étrangère. [...]