Les éléments constitutifs du fonds de commerce et le régime matrimonial

Résumé du document

Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce.
Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce.

Les éléments incorporels peuvent représenter une très forte valeur patrimoniale dans certains cas.
La clientèle est nécessaire, obligatoire à la constitution d'un fonds de commerce. Elle peut n'être qu'un seul des éléments du fonds de commerce. S'il n'y a pas de clientèle, on ne peut pas dire qu'il y ait vente de fonds de commerce. Cependant, cette situation peut exister concernant des activités en désuétude.

Extraits

[...] Le doit au bail : C'est un élément important du fonds de commerce lorsque le commerçant est locataire des lieux. Deux notions se dégagent : a. le droit à bénéficier du bail commercial jusqu'à son échéance b. le droit au renouvellement du bail après son échéance. Un congé en bail commercial ne peut-être donné que par l'huissier et six mois auparavant. Un bail commercial est pour une durée de neuf ans minimum. Tous les trois ans (c'est-à-dire au bout de trois, six et neuf ans), le locataire peut demander à résilier le bail, avec un délai de six mois. [...]

[...] Éléments stables Éléments qui vont rester dans l'entreprise et qui doivent servir à son exploitation. Il existe deux catégories d'éléments stables : a. le matériel : ordinateur, camion, cabanes de chantier b. le mobilier : tables, chaises, etc. Éléments non-permanents Ce sont des éléments qui sont dans le cycle d'exploitation (marchandises, matières premières, fournitures). En comptabilité, ces éléments sont désignés sous la notion de stock. Les stocks se distinguent des éléments stables en ce sens qu'ils sont destinés à disparaître le plus rapidement possible. [...]

[...] Lorsque l'on cède un fonds de commerce, on ne cède ni les créances, ni les dettes. Cependant, il n'est pas interdit à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce de céder à l'achat les créances et ou les dettes, mais cela ne fait pas partie du fonds de commerce. Le contrat n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce, à l'exception du contrat de bail. On peut en effet vendre son droit au renouvellement du bail. Cependant, l'autorisation préalable du propriétaire sera nécessaire. [...]

[...] Les éléments constitutifs du fonds de commerce Notion qui s'applique aux commerçants, artisans et industriels. Mais la notion d'activité libérale ne peut se rattacher à cette notion de fonds de commerce Plan I LES ELEMENTS INCORPORELS II LES ELEMENTS CORPORELS III QUELQUES REMARQUES : IV LE FONDS DE COMMERCE ET LE REGIME MATRIMONIAL Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce. Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce. [...]

[...] C'est aussi un élément du fonds de commerce. Les droits de propriété intellectuelle : Ils appartiennent au fonds de commerce. Exemple : les brevets, licences d'exploitation, logiciels (si celui qui a fait le logiciel a été payé pour l'établir et que cela appartient au propriétaire du fonds de commerce.) Les autorisations administratives : Pour exercer certaines activités, il faut être autorisé par l'administration, l'Etat. Exemple : C'est le cas pour les débits de boisson (licence IV). Sans licence IV, un débit de boisson ne vaut rien. [...]