L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs

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La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au sein des sociétés du CAC 40. Pour autant sa légalité n'en est pas certaine

Extraits

[...] L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au sein des sociétés du CAC 40. Pour autant sa légalité n'en est pas certaine. Dès lors, dans l'hypothèse où le CA décide effectivement de se réunir avant l'AG aux fins d'élire son Président, il serait nécessaire d'inclure dans les délibérations les conditions suspensives suivantes : - Que le mandat d'administrateur de M. [...]

[...] Etre une personne morale, exercer des fonctions incompatibles avec le mandat d'administrateur. CA Grenoble juin 1996. Arrêt d'appel, assez esseulé il est vrai dans le paysage jurisprudentiel. Cass. Com février 1998 ; SA Sidergie Marmonier. P. Le Cannu, note sous arrêt Cointreau précité in Bull. Joly 1990, p.511. Voir également J-Cl Sociétés Traité, Fasc. 131-10, point 45. Ce qui est interdit par une jurisprudence de la cour de cassation du 2 juin 1947. Cass. Com juillet 1995. Voir par exemple la jurisprudence Cointreau. [...]