Les effets personnels de la vente

Résumé du document

La vente comporte des effets aussi bien personnels que réels. Parmi les effets personnels, on trouve les obligations de délivrance et de garantie du vendeur. Mais quelle a été l'évolution des obligations de délivrance et de garantie du vendeur ?
Pour répondre à cette question, il nous faut étudier successivement la situation initiale du droit français (I) et l'intervention du droit communautaire (II).

Extraits

[...] La réforme est nécessaire dans un souci d'unification et de simplification, elle dénote aussi un souci de justice contractuelle entre professionnels et non professionnels. La législation française a besoin de modernisation et d'harmonisation (doc 8). C'est cette vision qui semble avoir été privilégiée dans l'avant projet de loi (doc 2). Ainsi, la vision traditionnelle française a été remise en cause, dans un souci de simplification et d'objectivation. Reste à savoir quel système de transposition sera effectivement adopté par le législateur. [...]

[...] Bibliographie R. Cabrillac, Droit des obligations, 5ème édition, Dalloz. C. Larroumet, droit civil, les obligations, 3ème édition, Economica, 1998. [...]

[...] Les effets personnels de la vente La vente comporte des effets aussi bien personnels que réels. Parmi les effets personnels, on trouve les obligations de délivrance et de garantie du vendeur. Mais quelle a été l'évolution des obligations de délivrance et de garantie du vendeur ? Pour répondre à cette question, il nous faut étudier successivement la situation initiale du droit français et l'intervention du droit communautaire (II). La situation initiale du droit français Le constat de base est l'insuffisance du système de garantie des vices cachés ce qui a conduit à un montage palliatif de la jurisprudence L'insuffisance du système de garantie des vices cachés Les vices cachés sont des défauts rendant la chose impropre à sa destination normale (doc 11). [...]

[...] L'acheteur disposerait ainsi d'un droit d'option entre les trois mécanismes. Il n'est pas souhaitable d'après eux de modifier les mécanismes existant dans le Code civil car cela aurait des répercussions néfastes pour la pratique des affaires et le commerce, ces dispositions devraient donc être inclues dans le Code de la consommation pour en limiter les effets aux rapports entre professionnels et consommateurs (doc 6). Cette transposition est nécessaire, mais on ne doit pas tomber dans les travers de la surtransposition (doc 16). [...]

[...] La directive prévoit également des moyens de s'exonérer de sa responsabilité pour le vendeur mais dans des cas limitativement énumérés (doc 3). La directive propose de fusionner les actions en garantie de vices cachés et l'action fondée sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme en une unique action en conformité. La conformité est pour elle la qualité définie d'un commun accord par les parties, mais également celle qu'un acheteur quelconque peut normalement attendre d'un bien de ce type. Elle prévoit un délai de validité de l'action en conformité qui ne peut pas être inférieur à deux ans. [...]