Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie

Thèmes abordés

Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie, RCS, entreprise, identification de l'entreprise

Résumé du document

Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.

Extraits

[...] effets à l'égard des actes en 2ème lieu, l'immatriculation produit des effets sur les actes qui ont subi cette procédure. L'immatriculation rend opposable aux tiers les acets immatriculés. En matière de personne morale, l'insertion de l'essentiel des éléments des statuts d'une société au RCS, ainsi que des changements de ces statuts ou de dirigeant de la société, rendent de plein droit ces actes opposables aux tiers. A l'inverse le défaut d'inscription de ces mêmes actes les rend inopposable aux tiers sauf si ces tiers sont de mauvaise foi. [...]

[...] Ainsi, en vertu de l'immatriculation, le commerçant pourra bénéficier de certains droits comme par exemple voter aux élections professionnelles. Il pourra jouir de la propriété commerciale c'est-à-dire le droit au renouvellement de son bail commercial A défaut d'immatriculation, ces droits en sont pas ouverts au commerçant. L'immatriculation ne vise donc pas seulement à assurer la publicité légale dans l'exercice des activités commerciales. D'ailleurs d'après la loi, l'immatriculation répute commerçante toute personne ayant sollicité son immatriculation au RCS en tant que commerçant. [...]

[...] Les effets de l immatriculation eu registre du commerce et de l industrie Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales. L'immatriculation du commerçant au RCS produit d'importants effets sur l'activité du commerçant. Ces effets se déploient dans 3 directions : ils visent l'entreprise elle même les actes soumis à l'immatriculation et les personnes initiant l'activité de l'entreprise a. [...]

[...] Une question demeure : peut-on dire que l'immatriculation au RCS est une condition d'accès à la qualité de commerçant ? La réponse varie selon une personne physique ou morale. Pour les personnes physiques, l'immatriculation ne fait pas le commerçant, c'est l'exercice des actes de commerce. En revanche, pour ces personnes physiques, l'immatriculation entraînera les droits particuliers dont bénéficient les commerçants. Quant aux personnes morales, leur existence résulte de l'immatriculation et on peut dire que pour les personnes morales, c'est l'immatriculation qui fait d'elles des commerçants à part entière. [...]