Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé

Thèmes abordés

Code monétaire, bordereau Dailly, notification, cessionnaire, débiteur

Résumé du document

Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire.
Cet article dispose en effet que le cessionnaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée, de payer entre les mains du signataire du bordereaux (le cédant). A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit, qui est le cessionnaire.

Extraits

[...] Potentiellement car la cour de cass estime que l'exception de compensation légale demeure opposable au cessionnaire si les conditions de la compensation légale ont été réunies après la date apposée sur le bordereau Dailly mais avant la notification. Csq : l'exception de compensation légale devient définitivement inopposable au cessionnaire qu'à la condition que les conditions de la compensation ne soit réuni après la notification. JP considère que la condition de réciprocité nécessaire à la compensation légale disparaît lorsque le débiteur cédé a enfin connaissance du changement de crénaciers. JP apporte un tempérament : la compensation légale demeure opposable au cessionnaire lorsque la compensation légale résulte de créances compensables st unies par un lien de connexité. [...]

[...] Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en effet que le cessionnaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée, de payer entre les mains du signataire du bordereaux (le cédant). [...]

[...] Effets de la notification Ppal : une information. Notification poursuit une fonction informative pour le débiteur cédé. Accessoire : cette notification va mettre du même coup fin au mandat de recouvrement que le cédant à en ppe jusqu'au temps de la notification. Csq : désormais à compter de la notification tout paiement qui serait fait par le débiteur cédé entre les mains du cédant n'est pas libératoire car le débiteur cédé sait qu'il y a eu changement de créancier Indifférent : la JP considère que parce que la notification n'a qu'un caractère informatif cette notification n'emporte pas purge des exceptions de la créance cédée - Arrêt chambre commerciale du 19 novembre 1994 Csq : - la cour de cassation estime que le débiteur cédé en dépits de la notification peut parfaitement opposé au cessionnaire les exceptions tirés de ses rapports personnels ac le cédant. [...]

[...] La loi prévoit que le débiteur cédé ne sera personnellement informé que si et seulement si le cessionnaire a pris le soin de procéder à la notification de la cession au débiteur cédé. Conséquence : s'il n'y a pas de notification, la JP en déduit que le paiement fait par le débiteur cédé entre les mains du cédant opère au terme de la JP un paiement libératoire. JP estime que le cédant reçoit le paiement non pas en qualité de proprio de la créance mais en qualité de mandataire du cessionnaire. [...]

[...] Exemple : compensation de connexité à propos du contrat de vente lorsque le vendeur n'a pas reçu le prix de l'acheteur mais parce que le vendeur est tenu à l'égard de l'acheteur d'une créance de D&I qui résulte de l'inexécution du contrat de vente né d'un même acte juridique Néanmoins si créance de D&I est fixé par le juge postérieurement à la notification. Créance est née après la notification, changement de créancier. La cour de cass considère néanmoins que lorsque les 2 créances demeurent compensables en raison du fait qu'elles st né d'un même acte juridique. Solution se justifie par un souci d'équité protection du débiteur cédé. [...]