Effet translatif de la cession Dailly entre les parties

Thèmes abordés

Effet translatif, cession Dailly, créances, cessionnaire, code de commerce

Résumé du document

Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant.
Précise également que ce transfert s'opère de plein-droit quel que soit la date de naissance de la créance, il importe donc peu qu'il s'agisse d'une créance présente ou future, quelle que soit la date de son exigibilité et sans qu'il soit besoin d'observer aucune autre formalité.

Extraits

[...] Effet translatif de la cession Dailly entre les parties Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant. Précise également que ce transfert s'opère de plein-droit quel que soit la date de naissance de la créance, il importe donc peu qu'il s'agisse d'une créance présente ou future ; quelle que soit la date de son exigibilité ; et sans qu'il soit besoin d'observer aucune autre formalité. [...]

[...] Sûretés personnelles : personne qui va s'engager à garantir la bonne exécution d'une obligation souscrite par une autre personne (ex du cautionnement). La JP précise également, et ce depuis arrêt 15 mars 1988, qu'en vertu de l'art. L313-27 sont automatiquement transmises au cessionnaire la clause de réserve de propriété qui est attachée aux créances transmises par voie de bordereau Dailly. Transmise de plein-droit car on considère qu'elle constitue un accessoire au sens de l'art. L313-27 CMF. Ce principe n'est pas d'ordre public, les parties peuvent décider de l'exclusion de la transmission automatique par voie de convention. [...]

[...] Il n'y a donc pas transfert de propriété, le cessionnaire n'a donc pas acquis la propriété de la créance. Ainsi, ne peut demander paiement au débiteur cédé. La Cass. va même plus loin puisqu'elle considère que le cessionnaire ne peut donc pas consolider ses droits sur la créance en procédant à une notification au débiteur cédé, elle est estimée comme étant sans effet par la JP, puisque pour faire notification il faut être propriétaire de la créance. Le cessionnaire appose une date qui ne correspond pas au jour de la remise du bordereau : hypothèse où la date apposée est anti-datée, c'est-à-dire qu'elle est antérieure à la date de la remise du bordereau. [...]

[...] L'objet du transfert de propriété Concernant l'objet du transfert, il porte sur des créances mentionnées sur le bordereau Dailly. Peu importe la nature de la créance (future, à terme . ) Article précise d'autre part que la remise du bordereau emporte de plein- droit le transfert du bénéfice des sûretés, des garanties, et des accessoires attachés à chaque créance transmise. Veut dire que le cessionnaire acquiert automatiquement, sans autre formalité que la remise du bordereau, les sûretés réelles (ex de l'hypothèque sur un immeuble) qui garantissent la bonne exécution de la créance transmise. [...]