Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change

Thèmes abordés

lettre de change, cession Dailly, créances, débiteur, cessionnaire

Résumé du document

Art L.313-27, CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quelle que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
La JP considère que les créanciers du cédant ne pouvant plus à compter de la date apposée sur le bordereau Dailly procéder à une saisie de la créance cédée entre les mains du débiteur cédé.
Cette saisie est impossible car elle n'a plus d'objet car la créance cédée est sortie définitivement du patrimoine du cédant pour intégrer le patrimoine du cessionnaire.

Extraits

[...] Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change Art L.313-27 CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quel que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autres formalités. La JP considère que les créanciers du cédant ne pvt plus à compter de la date apposée sur le bordereau Dailly procéder à une saisie de la créance cédée entre les mains du débiteur cédé. [...]

[...] Csq en vertu de l'art L.511-7 du Code de commerce la JP en déduit que si la LC qui n'est ps acceptée arrive à échéance avant la date porté sur le bordereau Dailly (transmission au cessionnaire) le porteur de la LC l'emporte sur le cessionnaire. En revanche, si l'échéance de la LC intervient postérieurement à la date du bordereau Dailly ds cette hypo le porteur ne peut acquérir aucun droit sur la propriété de la provision car cette provision a été déjà transmise au cessionnaire. [...]

[...] Le débiteur cédé ne peut valablement se libérer qu'entre les mains du porteur de la LC acceptée. L'acceptation par le tiré de la LC est intervenu postérieurement à la date de notification : la JP considère que l'acceptation ne permet pas de faire primer le porteur de la LC sur le cessionnaire Dailly. Raison : acceptation donnée par le tiré est faite à ses risques et périls, concrètement il doit payer 2 fois (cessionnaire qui lui a notifié la cession Dailly et payer le montant de la LC car par son acceptation il s'est engagé de manière autonome et personnelle à payer au porteur le montant de la LC au jour de son échéance. [...]

[...] Cour de cass est intervenu pr poser des solutions : ds le conflit susceptible d'opposer une LC et cessionnaire Dailly, la qu'il se faut se poser savoir si la LC a été acceptée. A partir de cette question la JP déduit 2 hypo : LC a été accepté : Objet d'une acceptation par le tiré et s'agissant de cette acceptation, acte grave car par l'acceptation le tiré s'engage cambiairement à payer le porteur de la LC càd en renonçant à la possibilité d'invoquer toute exception. [...]

[...] 2 exemples de conflit de droit : La créance a été mobilisée par voie de cession Dailly mais dans le même temps elle a été transmise par voie de tirage. La créance a été cédée par voie de cession Dailly puis une seconde, troisième fois . par voie de cession Dailly. Le conflit entre le porteur d'une LdeC et d'une cession Dailly Une seule et même créance cédée deux fois au moyen de deux techniques différentes : tirage d'une LC et de l'autre une cession Dailly Difficulté : savoir entre les mains de qui du porteur de la lC / cession Dailly le débiteur cédé peut valablement se libérer. [...]