Droits des sociétés (autre version)

Résumé du document

Droits des sociétés (autre version)

Règles applicables a toutes les formes de sociétés.

Extraits

[...] Mais peu importe que la société civile devient commerciale, et réciproquement. Quel est l'intérêt de transformer une société ? Parce que le droit des sociétés offrant plusieurs formes juridiques, certaines sont plus adaptées à la société. Avec l'évolution de la société, la forme juridique peut ne plus convenir à la société. Bcp de SA classique par actions, se sont transformés en sociétés par actions simplifiées. Bcp de SA n'étaient qu'un faux choix, car les actionnaires voulaient être en société par actions. [...]

[...] Combien les associés vont recevoir d'actions ? Le même nombre ? Plus ? A partir de cela on sait de combien on va augmenter le capital de la société absorbante. On multiplie le nombre d'actions à émettre par la valeur de ces actions. Ce qui donnera la valeur de l'augmentation du capital. Ex : 1000 nouvelles actions. On connaît la valeur nominale des actions : X 10 = Donc augmentation de capital de euros. Mais combien chacun vont recevoir ? [...]

[...] Si ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, une désignation judiciaire interviendra (mais ce n'est pas la procédure de liquidation judiciaire). Le liquidateur à un certain nombre de tâches à réaliser ? Il doit accomplir certaines mesures de publicité. Il faut que les tiers soient informés de la situation. Publication au BODACC. On a une mission plus active que l'information : tout ce que un gérant doit faire normalement dans l'exercice de ses fonctions : payer les dettes de la société (mais différence avec la liquidation judiciaire : le fait qu'il y ait liquidation n'entraîne pas la déchéance du terme. [...]

[...] Dans ce cas là, on transmet le patrimoine de la société est l'associé. Mais quand l'associé est une personne physique, la transmission du patrimoine peut avoir pour effet de lui transmettre des dettes. Donc pb si avait constitué une EURL. Donc on a écarté la règle pour les personnes physiques. Sous ces 2 réserves, le principe est que la dissolution va entraîner la liquidation. La survie de la société Il faut que la personnalité juridique de la société survive pendant toute la durée de la liquidation. [...]

[...] C'est celui qui a contracté qui est responsable et non tous les associés. Il s'agit ici des "fondateurs", cad ceux qui ont conclus des contrats, mais non celui qui a regardé faire. Celui là n'a pas souscrit, donc il ne peut pas être engagé. Si on contracte à plusieurs, on sera engagé à plusieurs. La jurisprudence le rappelle. Mais il existe une limite. La formation d'une société requiert un certain délai. Au bout d'un laps de temps, il n'est pas normal qu'elle ne soit pas immatriculée. [...]