Les droits de propriete industrielle

Résumé du document

Fiche sur les droits de propriété industrielle



Le fonds de commerce comprend fréquemment des droits de propriété industrielle et commerciale. Ce sont des droits incorporels portant sur des créations de l'intelligence qui confèrent à

leur titulaire un monopole d'exploitation ou d'utilisation, protégé légalement par des sanctions pénales et civiles et par l'action en contrefaçon. Ils sont à rapprocher des droits de propriété littéraire et

artistique.

Extraits

[...] Le droit pénal protège aussi le titulaire de la marque. La marque est une valeur susceptible d'être l'objet de conventions. Elle peut être cédée totalement ou partiellement ; elle peut également faire l'objet d'une concession de licence d'exploitation. La marque enregistrée peut être déclarée nulle par décision de justice à la demande du ministère public ou de son titulaire si les règles relatives à ses éléments constitutifs n'ont pas été respectées. La marque se perd par déchéance. Né d'un règlement communautaire du 20 décembre 1993, le dépôt unique d'une marque communautaire va permettre d'obtenir une protection dans l'ensemble des pays de l'Union européenne : dix ans à compter du dépôt, renouvelable pour des durées identiques. [...]

[...] Celui qui revendique un brevet doit déposer une demande. Celle -ci contient une description de l'invention. L'invention doit être autorisée par le directeur de l'Inpi après avis du ministère de la défense. Le titulaire du brevet dispose d'un droit exclusif d'exploitation qui prend effet à compter du dépôt de la demande. Ce droit est conféré pour une durée de vingt ans non renouvelable. Ce droit est transmissible. L'exploitation du brevet est un droit, mais également un devoir. Il s'agit d'éviter une entrave au progrès économique. [...]

[...] Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. L'Office européen des brevets, créé lors de la convention de Munich du 5 octobre 1973, est habilité à délivrer des brevets tout en remédiant aux disparités entre les différents systèmes nationaux. Le brevet ainsi dé livré éclate en un faisceau de brevets nationaux qui sont soumis quant à leurs effets aux différents législations nationales. Le brevet communautaire créé lors de la convention de Luxembourg du 15 décembre 1977 se distingue du brevet européen en produisant les mêmes effets dans tous les États signataires. [...]

[...] Ils sont à rapprocher des droits de propriété littéraire et artistique. e Dans le cadre de sa politique de codification, le législateur par une loi du 1 r juillet 1992, regroupé toutes les dispositions figurant dans différentes lois en un Code de la propriété industrielle (CPI). Les droits de propriété industrielle les plus importants sont les brevets, les marques, les dessins et modèles LES BREVETS D'INVENTION Apportant un soutien à l'innovation technique, le droit du brevet s'est développé avec l'industrie. [...]

[...] La protection est réservée à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle (art. L. 511-3). Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin. Le droit naît ici de la création et non du dépôt, qui est déclaratif et non constitutif de droit. La protection, qui résulte d'un dépôt à l'Inpi, s'étend sur vingt-cinq ans à compter de la date du dépôt. [...]