Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d’observation?

Thèmes abordés

Les droits et obligations d'un créancier, entreprise, procédure collective, période d'observation, dommages et intérêts

Résumé du document

La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont être soumis à une discipline collective. De ce fait, leurs droits sont considérablement réduits, tandis que des interdictions et des obligations s'imposent à eux.

Extraits

[...] Quels sont les droits et obligations d un créancier d une entreprise faisant l objet d une procédure collective au cours de la période d'observation ? Introduction : la période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin a la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont être soumis a une discipline collective. De ce fait, leurs droits sont considérablement réduits, tandis que des interdictions et des obligations s'imposent à eux. [...]

[...] En revanche, le créancier a un droit de revendication lorsque le débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective a en son pouvoir des biens appartenant a des tiers (clause de réserve de propriété, etc.). Le créancier propriétaire du bien meuble peut le revendiquer et demander a ce que le bien lui soit restituer dans un délai de 3 mois a compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (sachant que nécessairement, ce bien est généralement détenu en vertu d'un contrat en cours, et c'est donc uniquement si le contrat n'est pas continué que la revendication sera justifiée). [...]

[...] Approche négative des droits qui constitue l'essentiel de l'ouverture d'une procédure collective et d'une période d'observation car les créanciers ont l'interdiction d'être payés pour les créances antérieures au jugement d'ouverture, a peine de sanction civile, ou pénale. Le créancier a interdiction d'assigner ou de poursuivre le débiteur en paiement (la seule action possible est celle tenant a fixer le montant et le principe d'une créance). Il a également l'interdiction de résilier, résoudre un contrat en cours, non obstant toute clause contraire dans la convention. [...]

[...] A contrario, si le contrat prend fin, le créancier aura droit a des dommages et intérêts, considérée comme une créance antérieure. En outre, il a le droit de refuser la non poursuite du contrat (puisque la loi ne donne pas à l'entreprise ou au mandataire judiciaire le droit de résilier unilatéralement), et dans ce cas, la question sera posée devant le juge commissaire. 2ème droit : le créancier a également le droit d'apporter de l'argent frais pendant la période d'observation, afin de subvenir aux besoins temporaires de trésorerie de celle-ci, a condition que ces créances soient utiles au fonctionnement de l'activité de l'entreprise pendant la période d'observation. [...]